Référence : CW24469
Auteur : Valérie Brassart
Type : Note
Thème : Urbanisme, Habitat, Logement
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : CW24469

Loi Egalité et Citoyenneté : les mesures relatives au logement social

4 avril 2017
La loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017 et publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017.
Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l'AMF.



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