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Loi Egalité et Citoyenneté : les mesures relatives au logement social

La loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017 et publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017.


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Réf. : CW24469
4 avril 2017