Référence : BW24517
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24517

L’impact des mouvements de périmètre sur les dotations des communes

26 avril 2017

De nombreuses communes ont sollicité les services de l’AMF concernant d’importantes baisses de la dotation forfaitaire suite à la mise en ligne de ces montants le 6 avril dernier. Plusieurs éléments peuvent en effet être à l’origine d’une baisse de dotation forfaitaire pour une commune :

  • une baisse de population,
  • un écrêtement qui est fonction du potentiel fiscal de la commune (permet de financer la hausse de la population, la hausse des dotations de péréquation ainsi que le développement de l’intercommunalité),
  • la contribution pour le redressement des finances publiques (diminuée de moitié en 2017),
  • le transfert de la part CPS (compensation de la part salaire) en cas d’adhésion à un EPCI sous le régime de la FPU.

C’est sur ce dernier point que nous tenions à attirer l’attention. En effet, 5 334 communes sont passées sous le régime de la FPU au 1er  janvier 2017.

En cas d’adhésion d’une commune à un EPCI en FPU (par extension de périmètre ou fusion d’EPCI), la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » (CPS) de taxe professionnelle est versée à l’EPCI en lieu et place de la commune (article L.2334-7 du CGCT). Cela peut parfois représenter d’importantes pertes pour les communes concernées.

Cependant, il est important de noter que l’attribution de compensation de ces communes est majorée du montant de la compensation « part salaires » perçu par la commune l’année précédant son adhésion (article 1609 nonies C, V-2° du CGI).

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