Référence : BW24546
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Les données individuelles du FPIC sont en ligne !

10 mai 2017

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 28 avril dernier les montants individuels des ensembles intercommunaux au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). À première vue, ces chiffres semblent confirmer certaines craintes exprimées par les associations d’élus : le bouleversement de la carte intercommunale du 1er janvier 2017 a eu plusieurs effets sur l’équilibre du FPIC. Ainsi, bien que l’enveloppe du FPIC n’ait pas évoluée entre 2016 et 2017 (fixée à 1 milliard d’euros), les territoires intercommunaux qui se sont étendus bénéficieraient d’un traitement plus favorable que ceux qui n'ont pas évolué.

Plusieurs propositions ont été faites dans le cadre des discussions de la Loi de finances pour 2017 afin d’atténuer les effets de la refonte globale de la carte intercommunale sur l’équilibre du FPIC. En l’absence de simulations, la première proposition portée par l’AMF était un gel des reversements et des contributions individuelles au niveau de 2016, ces dispositions n’ont pas été adoptées. Un autre système, progressif, permettant de limiter la hausse du prélèvement et la baisse du reversement à hauteur de 10 % a été adopté en séance, avant d’être retiré par le Gouvernement.

 Le montant du solde au titre du FPIC ainsi que la répartition de droit commun seront notifiés par les préfectures  dans les prochains jours. Pour rappel, le solde peut être positif (reversement) ou négatif (prélèvement). Il est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’ensemble intercommunal. La part restant aux communes est répartie entre elles en fonction de leur population et de leur potentiel financier par habitant (le détail de cette répartition de droit commun sera présentée dans la notification).

Cependant, les élus peuvent choisir de répartir librement les montants au titre du FPIC. Cette décision doit être prise dans les 2 mois qui suivent la notification du FPIC, à l’unanimité du conseil communautaire (ou le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et approuvée par les conseils municipaux des communes membres).

Pour plus d’informations concernant les impacts des évolutions de périmètre sur le FPIC : «Les conséquences financières et fiscales des fusions d’EPCI à fiscalité propre»

Enfin, la loi de finances pour 2017 a apporté certaines modifications concernant le FPIC. Pour en savoir plus, la note «Lois de finances : les dispositions concernant les intercommunalités»

 

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