Référence : CW24574
Auteur : Nathalie Brodin
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : CW24574

Seuil de mise en recouvrement des créances par le comptable public

19 mai 2017
Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relève le seuil de recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales de 5 à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il reste à 5 euros.
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