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Deux questions de constitutionnalité à suivre ...

Parmi les très nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui sont renvoyées au Conseil constitutionnel, deux concernent spécifiquement les intercommunalités. La première a trait aux modalités de recomposition des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d'agglomération en cours de mandat. La seconde s’inscrit dans le « feuilleton » des débats qui entourent le remboursement de la TaSCom pour les exercices 2012, 2013, 2014.

  • Les modalités de recomposition des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d'agglomération en cours de mandat

L’obligation pour les élus communautaires sortants - lorsque la commune de 1 000 habitants et plus ne dispose plus que d’un seul siège- de constituer une liste comportant deux noms (titulaire et suppléant) porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant le suffrage et d'égal accès aux dignités, places et emplois publics ? En l’espèce, cette disposition écartait la possibilité pour le troisième élu sortant de se porter candidat à l’élection de conseiller communautaire ; le conduisant ainsi à perdre son mandat. Le Conseil d’Etat a considéré que la question était suffisamment sérieuse pour que le Conseil constitutionnel ait à juger de sa constitutionnalité (2017-640 QPC).

  • Le remboursement de la TaSCom pour les exercices 2012, 2013, 2014

La décision du Conseil Constitutionnel devrait y mettre un terme. Pour rappel et en synthèse, suite à la réforme de la taxe professionnelle en 2010, l’Etat a transféré des ressources qui découlaient de la TaSCom aux communes et aux EPCI à fiscalité professionnelle unique. Afin de compenser ce transfert, le montant de leurs dotations de compensation a été minoré du montant des recettes de TaSCom que percevait l’Etat l’année de la réforme de la TP. La rédaction du texte a créé une ambiguïté sur l’application du mécanisme dans le temps. Depuis les contentieux se succèdent avec des revirements au grès des corrections législatives. La loi de finances rectificative pour 2016 (article 133) tente de régler de manière rétroactive la question. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 133 dans les trois mois de sa saisine (2017-644 QPC).



Réf. : BW24591
26 mai 2017