Référence : BW24666
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : BW24666

Compétences des communautés de communes et « DGF bonifiée » : attention les règles changent au 1er janvier 2018 !

22 juin 2017

De nombreux élus s’interrogent sur les compétences devant être exercées par les communautés de communes au 1er janvier 2018 afin de maintenir leur éligibilité à la « DGF bonifiée ». Cette dotation majorée bénéficie aux communautés de communes à FPU répondant à certains critères démographiques et exerçant un nombre de compétences plus important que celui de leur catégorie. Sous l’effet des lois ALUR et NOTRe, les exigences en termes d’exercice de compétences se sont renforcées pour toutes les communautés de communes et notamment celles bénéficiant de la « DGF bonifiée ».

Au 1er janvier 2018, les communautés de communes souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée devront exercer au moins 9 groupes de compétences, dont la loi a fixé le contenu, parmi les 12 proposés :

1 - Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2 - Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

3 - GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

4 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

5 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

6 - Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de    ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8 - Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

9 - Assainissement collectif et non collectif ;

10 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

11 - Création et gestion de maisons de services au public ;

12 - Eau.

Quatre champs de compétences figurent déjà parmi les compétences obligatoires des communautés de communes : « développement économique », « gestion des déchets ménagers », « gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ou encore « GEMAPI » (au 1er janvier 2018). *Concernant le groupe de compétences « aménagement de l’espace communautaire » et le transfert du PLUi au 1er janvier 2018 : ce champ ne pourra être comptabilisé au titre des compétences ouvrant droit à la DGF bonifiée seulement si la compétence « PLUi, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée au 1er janvier 2018. A défaut, la communauté pourra être éligible à la DGF bonifiée si elle exerce les autres groupes de compétences nécessaires.

Les autres compétences relèvent de choix effectués par la communauté et ses communes membres parmi les 7 suivants : logement social, voirie, équipements sportifs, maisons de services au public, assainissement, eau ou encore politique de la ville (s’il existe un contrat de ville ou un dispositif de politique de la ville sur le territoire communautaire).

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :