Référence : BW24701
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24701

Mise en ligne d’un guide pratique concernant les attributions de compensation

6 juillet 2017

La nouvelle carte intercommunale issue de la loi NOTRe a impliqué de très nombreux changements financiers et fiscaux pour les EPCI et leurs communes membres. En effet, le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique s’est généralisé à l’échelle nationale. Cela implique un transfert des ressources et du pouvoir fiscal des impositions économiques aux communautés, ainsi qu’un lourd travail de détermination des attributions de compensation. Afin d’accompagner les élus dans cette démarche, la DGCL a mis en ligne un guide pratique sous forme de question-réponses.

La nouvelle carte intercommunale issue de la loi NOTRe a impliqué de très nombreux changements financiers et fiscaux pour les EPCI et leurs communes membres. En effet, le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU) s’est généralisé (régime retenu en cas de fusion d’EPCI comprenant au moins un EPCI à FPU) à l’échelle nationale. Au 1er  janvier 2017, 81 % des EPCI lèvent la FPU (contre 63% en 2016) ; 19 % lèvent encore une fiscalité additionnelle (contre 37 % en 2016).

Le régime fiscal de la FPU implique un transfert des ressources et du pouvoir fiscal des impositions économiques aux communautés, ainsi qu’un lourd travail de détermination des attributions de compensation (AC). En effet, il est important d’évaluer correctement le montant des reversements de fiscalité ainsi que l’évaluation des charges transférées, car l’AC a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges.

Afin d’accompagner les élus dans cette démarche, la DGCL a mis en ligne un guide pratique sous forme de question-réponses.  Il tient compte des dernières évolutions législatives introduites par la loi de finances pour 2017 (notamment sur les nouveaux délais concernant l’élaboration et l’adoption du rapport de la CLECT, ainsi que les nouvelles conditions de fixation des AC en cas de fusion et/ou d’extension de périmètre).

Sommaire :

  • Fiche n°1 : Présentation du mécanisme de l’attribution de compensation
  • Fiche n°2 : L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
  • Fiche n°3 : Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation
  • Fiche n°4 : Révision du montant de l’AC
  • Fiche n°5 : Imputation  comptable  de  l’attribution  de compensation

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/attribution_compensations/guide_ac_2017_.pdf

 

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