Référence : BW24704
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24704

Le Conseil constitutionnel conforte certaines règles d’élection des conseillers communautaires suite à une extension ou fusion

7 juillet 2017

A la suite à la recomposition récente des conseils communautaires dans le cadre de l’application de la nouvelle carte intercommunale, le Conseil constitutionnel a été saisi en mai d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cf. Interco actu du 30 mai 2017) portant sur la conformité de l’obligation pour les élus communautaires sortants de constituer une liste comportant deux noms (titulaire et suppléant) lorsque la commune - de 1000 hab.et plus - ne disposait plus que d’un seul siège. Cette condition empêchait-elle certains élus sortants (en l’espère le 3e élus sortants) de se porter candidat à l’élection de conseiller communautaire ?

Le Conseil Constitutionnel a – à juste titre -  considéré que le législateur avait seulement entendu garantir  aux communes ne disposant que d’un seul siège au sein du conseil communautaire la possibilité de pouvoir bénéficier d’un conseiller communautaire suppléant ; mais qu’une liste comprenant moins de candidats que de sièges à pourvoir -et donc incomplète- n’est pas irrecevable.  «  Le législateur n’a pas entendu lier la recevabilité de cette dernière liste au respect de l’exigence d’une dualité de candidats ». Ainsi, la candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière.

(Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017)

 

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