Référence : BW24826
Auteur : AMF
Type : Saisines, avis et propositions de l'AMF
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : BW24826

Saisines de l’AMF sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local (statut de « salarié protégé », calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et hausse de la CSG)

14 novembre 2017

Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux : 

  • les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de « salarié protégé » ;
  • une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
  • une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.

Les courriers de l’AMF sont téléchargeables ci-dessus.

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :