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Saisines de l’AMF sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local (statut de « salarié protégé », calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et hausse de la CSG) et réponses de la ministre

Le président de l’AMF avait saisi la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux : 

  • les difficultés de mise en oeuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de « salarié protégé » ;
  • une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
  • une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.

La ministre a apporté une réponse à chacune de ces saisines.

Les courriers de l’AMF et les réponses de la ministre sont téléchargeables ci-dessus.