Référence : BW24826
Auteur : AMF
Type : Saisines, avis et propositions de l'AMF
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24826

Saisine de l’AMF sur les modalités d’application du statut de « salarié protégé » de certains élus locaux

27 septembre 2017

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a instauré le statut de « salarié protégé »pour certains élus locaux tels que les maires et les présidents de communautés.

Mais, faute de mentions spécifiques dans le Code du travail, à ce jour, ces élus locaux ne peuvent bénéficier pleinement des mesures de protection souhaitées par le législateur, ainsi que l’a fait remarquer la Cour de Cassation.

Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Madame Jacqueline Gourault, afin que les travaux législatifs permettant de combler cette lacune soient engagés dans les meilleurs délais.

Le courrier de l’AMF est téléchargeable ci-dessus.

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