Référence : BW24834
Auteur : Christine Nemarq
Type : Maire-info
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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PLF 2018 : des mauvaises surprises pour les collectivités

27 septembre 2017

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C’est le sort réservé aux régions dans le projet de loi de finances pour 2018 qui fait basculer le curseur des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales à la baisse, a expliqué hier le président du CFL, André Laignel. Les 450 millions d’euros que les régions avaient obtenus en 2017 au titre de l’élargissement de leurs compétences en matière de développement économique ne figurent plus en effet au tableau de la mission Relations avec les collectivités territoriales du PLF pour 2018. « Entre la loi de finances 2017 et le PLF 2018, le total de la mission Relations avec les collectivités territoriales affiche une baisse de 8 % », a pointé André Laignel quelques heures après la présentation du nouveau texte budgétaire, cette fois-ci devant le CFL. Rompant avec la tradition accordant la primeur de la présentation de ce projet de loi aux élus membres du CFL, les ministres de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes publics l’avaient en effet présenté dès vendredi dernier aux associations d’élus (lire Maire info du 25 septembre).


Le tableau distribué hier matin aux membres du CFL apporte quelques précisions. C’est ainsi que les régions ont eu confirmation que la part de TVA qui leur était promise en remplacement de la DGF leur ferait perdre aussi les 450 millions d’euros du fonds de soutien. « Un véritable casus belli vis-à-vis des régions », a aussitôt dénoncé, dans un communiqué, Régions de France, dont les deux représentants ont quitté hier matin le CFL en pleine séance pour manifester leur mécontentement.


Concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), pas de grand changement entre 2017 et 2018, cette dernière passant de 30,86 milliards d’euros à 30,98 milliards d’euros, a indiqué André Laignel, qualifiant ces chiffres « d’étals » sans plus de commentaire. Il a critiqué en revanche le nouveau dispositif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). « Le PLF 2018 prévoit d’étendre le prélèvement aux communes. Cela représente une baisse de 240 millions d’euros », a-t-il indiqué. Au total, la DCRTP serait réduite de 3,1 milliards à 2,86 milliards d'euros. « A l’époque, on nous avait dit que cette dotation destinée aux perdants de la taxe professionnelle serait compensée à l’euro près. Elle a été gelée en 2010 et aujourd’hui elle est non seulement gelée mais amputée », a poursuivi le président du CFL, faisant un parallèle avec la réforme à venir de la taxe d’habitation. « On nous dit que sa suppression sera compensée à l’euro près mais on peut avoir des doutes sur la pérennité de ces euros », a-t-il ainsi ironisé.


Bonne nouvelle en revanche pour les communes, la dotation pour les titres sécurisés passe à 40 millions d’euros. L’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) reste stable à 996 millions d’euros tandis que la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) augmente, passant de 570 millions d’euros en 2017 à 665 millions d’euros. Mais cette augmentation intègre en partie les montants affectés à la réserve parlementaire, aujourd'hui supprimée.


Les élus s’opposent en revanche toujours à l’objectif des 13 milliards d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement qui leur est demandé par l’exécutif, « inacceptable » à leurs yeux. « Cela ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les collectivités », ont rappelé hier matin au ministre de l’Action et des Comptes publics les membres du CFL. « Sa mise en œuvre, même sous forme tendancielle, porterait un nouveau coup dur aux investissements et affecterait les services publics locaux », a redit hier André Laignel. L’élu a aussi précisé que les membres du CFL étaient toujours en attente de précisions sur la contractualisation projetée avec les 319 collectivités les plus importantes.


« Notant positivement le maintien du niveau global des dotations », Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l’AMF, « s’inquiète » pour sa part « de la création de fonds dédiés à telle ou telle politique et attribués sur critère par les préfets ». Dans un communiqué publié le 26 septembre, l’élu considère « qu’il s’agit là d’un retour en arrière sur la globalisation des années 80 qui a abouti à une dotation globale libre d’emploi ».


L’APVF affiche, quant à elle, « sa satisfaction avec certaines mesures allant dans le bon sens » : pas de nouvelle baisse unilatérale de la DGF, augmentation de la DSU et de la DSR, investissement public local globalement soutenu. Mais les inquiétudes demeurent. « Derrière ces mesures positives se cachent des questions qui inquiètent toujours autant les élus », explique l’association dans un communiqué publié hier. L’APVF s’interroge notament sur les intentions du gouvernement vis-à-vis des collectivités ne faisant pas partie des 319 ciblées par l’Etat, et qui ne seraient pas, non plus, dispensées de « limiter leurs dépenses de fonctionnement ».

Hier matin, les élus présents au CFL ont aussi fait part de leur inquiétude sur les conséquences pour les collectivités de plusieurs décisions du gouvernement. « La baisse de 400 millions d'euros sur le budget des agences de basssin, la suppression de 120 000 emplois aidés, la suppression des APL ainsi que la ponction annoncée entre 1 à 1,5 milliard d'euros sur les bailleurs sociaux auront forcément des impacts sur les collectivités », a enfin souligné André Laignel.
 
Christine Nemarq
 
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