Référence : BW24836
Type : Signalé
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Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Urbanisme commercial : quel rôle pour les EPCI ?

28 septembre 2017

Les deux rapports récents du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur « La revitalisation commerciale des centres villes» (juillet 2016, avec l’Inspection générale des Finances) et « Inscrire les dynamiques commerciales dans la ville durable » (mars 2017) relancent les réflexions sur la nécessité d’adopter une réforme législative en vue de régler les phénomènes de dévitalisation des centres villes et les concurrences entre pôles centraux et périphériques. Le 13 septembre, le Bureau de l’AMF a entendu répondre à ces propositions.

S’agissant de la redéfinition d’un dispositif de planification territoriale en matière d’aménagement commercial, le Bureau a noté qu’il serait difficile en effet d’échapper à la concurrence entre EPCI et à des « effets frontières » dans l’implantation des surfaces commerciales, en l’absence de  documents de planification définissant une politique d’aménagement commercial. Il s’est en conséquence déclaré favorable au principe d’intégration de l’urbanisme  commercial dans le droit commun de l’urbanisme (SRADDET, SCOT, PLU(i)),  sous réserve toutefois que le caractère réglementaire des dispositions soit réservé aux seuls PLU(i ), les SCOT n’ayant vocation qu’à traduire les grandes orientations et les choix stratégiques sur un bassin de vie plus large.

Sur la proposition visant à régionaliser les commissions d’aménagement commercial (substitution de commissions régionales d'aménagement commercial aux commissions départementales), le Bureau a souhaité qu’elle ne concerne que les seuls projets de dimension régionale, a fortiori depuis les fusions récentes, et ne s’applique qu’au-delà d’un seuil de surface commerciale suffisamment élevé (par exemple 5000 m2 ou plus). En dessous de ce seuil, les élus ont proposé que soient maintenues les CDAC, mais sous réserve qu'un avis obligatoire de l’EPCI soit recueilli lors de l’instruction de la demande.

Sur la proposition de création d’observatoires en matière de commerce, le Bureau s’est prononcé en faveur de la création d’un observatoire national des centres villes, piloté et financé par l’Etat et disposant des données nationales et locales, de préférence à  la création imposée par la loi d’observatoires territoriaux portés par les EPCI, pour des raisons évidentes de coût et d’ingénierie.

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