Référence : BW24869
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Problématiques des EPCI et projets de loi de finances, les remontées de terrains à suivre....

13 octobre 2017

L’année dernière, AMF avait relevé des  effets « pervers » inhérents aux fusions d’intercommunalités traduits par plusieurs amendement en loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 ; 7 ont été adoptés (voir Interco Actu du 10 octobre 2016). Suite aux remontées de nombreux EPCI, la liste des problématiques qui mériteraient une modification législative ne cesse d’augmenter. Elles concernent notamment les effets de la réforme de la taxe d’habitation, l’harmonisation fiscale d’EPCI issus de fusion ou de communes nouvelles, les nouveaux délais pour l’évaluation des charges transférées ou encore les retombées fiscales liées aux éoliennes dans les EPCI soumis au régime de la FPU.

Aperçu des problématiques relevées à ce stade :

  • Réforme de la taxe d’habitation : le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les EPCI aura des effets collatéraux que le PLF 2018 ne traite pas. Bien que le texte prévoie la prise en compte de la taxe GEMAPI dans le taux 2017, cela ne concernera pas la majorité des EPCI qui ne sont pas encore compétents en la matière et qui n’ont pas pu instituer cette taxe dès 2017. Le texte ne prévoit pas non plus la prise en compte des contributions fiscalisées des syndicats. Enfin se pose la question des règles de lien entre les taux qu’il conviendrait de revoir dans le cadre de ce dispositif d’allègement de TH notamment à compter de 2020. 
  • Taxe GEMAPI : les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er  octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. La taxe GEMAPI est concernée par ce délai. Cependant, s’agissant de l’institution de cette taxe pour 2018, les services l’Etat considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre afin d’être en mesure de la lever dès le 1er janvier 2018 ; une telle délibération serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence. Afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, les projets lois de finances devront comporter des dispositions permettant de laisser un délai supplémentaire au début de l’année 2018 par exemple.
  • Harmonisation fiscale des communes nouvelles : les communes nouvelles ont connu de grandes difficultés en 2017 concernant  le « débasage » de la part départementale de taxe d’habitation qui n’est pas prévue par les textes, par ailleurs, il conviendrait de rendre facultatif l’homogénéisation des abattements utilisés pour le calcul de la TH (comme cela a été le cas dans le cadre du de la loi de finances pour 2017 pour les EPCI issus de fusion).
  • Harmonisation fiscale des EPCI issus de fusion : l’AMF a soutenu un amendement dans la dernière loi de finances pour permettre le « débasage » du taux de la part départementale de taxe d’habitation des EPCI issus de fusion dont les EPCI préexistants ont connu une fusion après 2011. Bien que le problème ait été réglé pour les taux, il ne l’est pas pour les anciens abattements du département qui ne s’appliquent pas au motif que cela n’est pas prévu par la loi.
  • Délais de la CLECT : la loi de finances pour 2018 a introduit un délai de 9 mois à compter du transfert de charges pour l’élaboration et la transmission aux conseils municipaux du rapport de la CLECT, ces derniers ayant 3 mois pour se prononcer. En cas du non-respect de ces délais, le préfet sera chargé de l’évaluation des charges transférées selon des modalités strictes fixées par la loi. Cependant, on constate que de très nombreux EPCI, issus de fusion notamment, ont été dans l’incapacité de produire le rapport dans le délai de 9 mois. De très nombreuses préfectures devraient ainsi prendre la main et fixer le montant des charges transférées en lieu et place des élus. Il conviendrait donc de revenir sur ces délais qui sont dans la grande majorité des cas trop restreints voire impossibles à tenir.

L’AMF ne manquera pas d’informer les services de l’Etat et les parlementaires de ces difficultés.

 

 

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