Référence : BW24888
Auteur : A.W.
Type : Maire-info
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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PLF 2018 : l’Assemblée adopte la réforme de la taxe d’habitation

23 octobre 2017

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La suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages a été adoptée, samedi, par les députés lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 malgré les nombreuses critiques, émises notamment par les différentes associations d’élus.
Cette réforme de la taxe d’habitation doit débuter par une première baisse de 30 % en 2018 et se terminer par une exonération totale en 2020, elle concernerait 17 millions de Français selon les estimations du gouvernement. Le coût de la mesure a, quant à lui, été évalué à 3 milliards d’euros l’an prochain, 6,6 milliards d’euros en 2019 et, enfin, 10,1 milliards en 2020.
Elle s’appliquera aux personnes qui gagnent jusqu’à environ 27 000 euros par an de revenus fiscal de référence pour un célibataire et jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels pour un couple sans enfant. Ce plafond augmentera selon le nombre d’enfants en charge. Pour un couple avec un enfant, ce seuil sera de 49 000 euros et il faudra ajouter 6 000 euros au revenu de fiscal de référence pour le deuxième enfant (lire Maire info du 14 septembre).
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a salué un « moment très important », affirmant que la disposition « rendra 10 milliards de pouvoir d’achat à nos concitoyens », mettant aussi en avant « une vraie mesure de pouvoir d’achat » et la suppression d’une taxe « injuste ».
Le dispositif a été complété par un amendement visant à remettre chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive de cette réforme ainsi qu’un bilan sur « l’autonomie financière des collectivités territoriales et sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale ».
Les députés ont également adopté un amendement du gouvernement proposant de restituer le dégrèvement de la taxe d’habitation dont bénéficieront les Ehpad à leurs pensionnaires qui, eux, ne la payent pas mais vont être touchés par la hausse de la CSG. 
Un autre amendement prolonge l’exonération totale de taxe d'habitation au profit des contribuables modestes qui, au titre de 2017 et en application du dispositif de sortie en sifflet, devaient en payer le tiers. Cette mesure vient aggraver le coût de cette mesure pour les collectivités locales.
Plusieurs députés ont dénoncé une mesure qui « revient à mettre les collectivités sous tutelle » et exprimé des craintes quant à la pérennité d’une compensation « intégrale » par l’État. Éric Woerth (LR), député de l’Oise, a jugé que cette réforme « fera deux victimes » : « premièrement, la dette, car il faudra bien rembourser tout cela aux collectivités locales (...) Deuxièmement, les communes, qui perdront une part supplémentaire de leur indépendance, et qui voient de moins en moins clair dans leur financement ».
D’autres élus ont pointé une mesure qui devrait « creuser les inégalités territoriales ». La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS) a demandé « pourquoi ne pas poursuivre dès 2018 la révision déjà engagée des valeurs locatives ».
« Je crois qu’avant de procéder à la révision des valeurs locatives, il faut s’interroger sur ce que l’on va faire de la fiscalité locale, a répondu Gérald Darmanin. Faut-il garder un impôt fondé sur une valeur locative, peut-être renouvelée, qui pourrait être liée à l’habitat ? Peut-être la question de la valeur locative elle-même présente-t-elle des vices de forme ? Ou bien part-on du principe que, comme pour les régions allemandes, il faudrait verser un point de l’impôt national aux collectivités ? Mais on ne va pas conduire la réforme des valeurs locatives avant de mener à son terme la réflexion sur l’articulation entre l’impôt local et l’impôt national. »
L’Assemblée a maintenant achevé l’examen de la première partie du PLF et devrait le voter demain. L’examen de la seconde partie (« Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ») commencera le mardi 31 octobre.

A.W.
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