Référence : BW24896
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : BW24896

Point sur les mécanismes de garantie de la dotation d’intercommunalité

25 octobre 2017

Au moment où de nombreuses communautés procèdent au transfert de nouvelles compétences afin d’être éligibles à la DGF bonifiée en 2018 par exemple (voir Interco Actu n°21 du 27 juin 2017), il est important de rappeler l’ensemble des garanties de dotation d’intercommunalité par habitant dont elles peuvent bénéficier d’une année à l’autre. Tel est le cas notamment des intercommunalités issues de fusion.

L’article L. 5211-33 du CGCT prévoit en effet plusieurs mécanismes de garanties qui ne sont pour l’instant pas remis en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 : garantie en cas de fusion d’EPCI, en cas de changement de catégorie, sous condition de CIF etc.

Dans l’hypothèse où plusieurs garanties sont applicables, seule est retenue la garantie la plus favorable à l’intercommunalité. Le tableau synthétique ci-dessous rappelle les principales garanties de dotation d’intercommunalité auxquelles les communautés peuvent prétendre :

La seule garantie attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles est un montant de 60¤ par habitant (population DGF).

* Si elle y est éligible, cette garantie s’appliquera en 2018 à la communauté même si elle n’est plus éligible à la DGF bonifiée en 2018. En effet, le montant garanti (dotation par habitant en 2017) inclut l’ensemble des composantes de la dotation d’intercommunalité (dont les bonifications et garanties perçues l’année précédente).

Il existe d’autres garanties sous condition de potentiel fiscal ou en cas de création ex-nihilo de CA...

Pour en savoir plus (modalités de calcul) : Circulaire de dotation d’intercommunalité 2017 (lien)

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :