Référence : CW24898
Auteur : Julie Roussel
Type : Note
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : CW24898

Pacs et communes nouvelles

26 octobre 2017
Au 1er novembre prochain, suite à l'adoption de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les officiers d'état civil seront en charge des Pacs, à savoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification et la dissolution des Pacs ainsi que la publicité et la réalisation de statistiques semestrielles.
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