Référence : CW24901
Auteur : Alexandre Huot
Type : Note
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : CW24901

Mesures financières concernant les communes nouvelles dans le PLF pour 2018

26 octobre 2017
Le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles a été introduit dans la loi de finances pour 2014 et intégrait un maintien de la DGF des communes fondatrices – et donc une exonération de la baisse au titre de participation à la réduction du déficit de l’Etat – des communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants.
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