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Mesures financières concernant les communes nouvelles dans le PLF pour 2018

Le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles a été introduit dans la loi de finances pour 2014 et intégrait un maintien de la DGF des communes fondatrices – et donc une exonération de la baisse au titre de participation à la réduction du déficit de l’Etat – des communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants.


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Réf. : CW24901
26 octobre 2017