Référence : BW24921
Auteur : Ministère de l'Intérieur
Type : Texte officiel
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24921

Instruction sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

7 novembre 2017

La loi pour la confiance dans la vie publique a modifié les règles de recrutement des emplois de collaborateurs de cabinet, en interdisant à l’autorité territoriale d’employer certains membres de sa famille ou en l’obligeant à en informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV).

La présente circulaire détaille le contenu et les modalités de mises en oeuvre de ces nouvelles dispositions en vigueur depuis le 17 septembre 2017 et précise les mesures transitoires prévues pour les collaborateurs de cabinet employés en violation de ces dispositions à la date du 16 septembre 2017.

Pour plus d'informations :
Les lois pour la confiance dans la vie politique : présentation générale

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