Référence : BW25008
Auteur : A.W.
Type : Maire-info
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Budget 2018 : les sénateurs optent pour un « compromis » sur les APL… sans le soutien du gouvernement

7 décembre 2017

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Les sénateurs ont examiné, hier, le très contesté article 52 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui prévoit d’économiser 1,5 milliard d’euros sur les aides personnalisées au logement (APL) en demandant aux organismes HLM de baisser leurs loyers en conséquence pour que la mesure soit indolore pour leurs locataires.
Afin de soutenir les bailleurs sociaux – qui voient dans cette mesure une disposition « mortifère » - et de trouver « une solution de compromis », les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS). En contrepartie, cet amendement affecterait au fonds national d’aide au logement (Fnal) une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour un montant de 850 millions d’euros. Le taux de la cotisation dite « principale » serait alors porté à 7 %.
« Cette solution permet de faire des économies budgétaires et est moins douloureuse pour les bailleurs sociaux », a estimé la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure de la commission des affaires économiques et secrétaire générale de la Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH), qui a rappelé qu’elle ne « nie pas la nécessité pour le secteur de devoir se restructurer ».
Le « compromis » proposé par le sénateur de Seine-Saint-Denis et rapporteur spécial de la commission des finances, Philippe Dallier, n’a quant à lui pas été retenu. Il suggérait de partager l’effort entre une réduction de loyer de solidarité réduite à 400 millions d’euros par an et une participation des bailleurs sociaux à la CGLLS à hauteur de 450 millions d’euros. De la même manière, les amendements visant à supprimer l’article 52 ont tous été rejetés.
Afin de remplacer le dispositif prévoyant la mise en place de cette RLS sur trois ans, les sénateurs avaient déjà décidé, lors de l’examen de la partie recettes du budget, de relever de 5,5 à 10 % le taux de TVA applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social pour un montant estimé à près de 700 millions d’euros (lire Maire info du 27 novembre). C'est à l'Assemblée nationale que la mesure initiale de 1,5 milliard d’euros de baisse des APL avait été étalée sur trois ans au lieu d’un an avec 800 millions d’euros en 2018, 1,2 milliard en 2019 et 1,5 milliard en 2020 (lire Maire info du 3 novembre).
Par ailleurs, le sénateur de Guadeloupe, Victorin Lurel, a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement, qui prévoit de « mettre hors du dispositif de péréquation » les organismes de logements sociaux des départements et collectivités ultramarines, car les APL « ne sont pas applicables » en outre-mer.
Enfin, les sénateurs ont décidé, avec le soutien du gouvernement cette fois-ci, de substituer à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par l’Assemblée nationale, une taxe sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions qui alimenterait le fonds national des aides à la pierre (Fnap). L’objectif étant d’éviter de « taxer des cessions alors même qu'il en résulte une moins-value » pour les bailleurs sociaux.
L’examen en première lecture du PLF pour 2018 au Sénat s’achèvera le 12 décembre. Les parlementaires pourront encore tenter de trouver un « compromis » sur la question des APL lors des prochaines échéances de l’examen du budget ou dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement qui devrait se tenir en décembre et qui a été proposée par le président du Sénat, Gérard Larcher.

A.W.

 

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