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Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des collectivités locales

A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.


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Réf. : CW25060
3 janvier 2018