Référence : BW25083
Auteur : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW25083

Les indemnités versées au comptable public pour ses prestations de conseil

15 janvier 2018

En complément de ses obligations professionnelles, le comptable public peut également apporter une aide de conseil aux collectivités locales qui le souhaitent. Le cas échéant, ces prestations de conseil ouvrent droit au versement d’une indemnité au comptable public, dont le montant est calculé au regard de la moyenne annuelle des dépenses de la collectivité et peut être modulé par l’assemblée délibérante au moyen d’un taux basé sur le niveau des prestations demandées au comptable.

Pour autant, depuis le 1er juillet 2016 le montant de l’indemnité ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 € et vaut pour toute la durée du mandat de l’assemblée délibérante, sauf délibération spéciale motivant sa suppression ou sa modification. Il est ainsi possible d’ajuster le taux retenu initialement afin de le faire correspondre au niveau réel des prestations de conseil réalisées par le comptable.

Une réponse ministérielle en ce sens est consultable au lien suivant :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ171102085&idtable=SEQ171102085&rch=gs&_c=fiscalit%E9+locale&al=true

 

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