En application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur la CVAE.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a récemment remis au Parlement le rapport 2017 relatif à l’analyse de la variation du produit de CVAE et de sa répartition entre régions et départements de 2011 à 2017.
Le rapport est consultable à partir du lien suivant :
http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20180125145804_rapport_annuel_au_Parlement_CVAE_2017.pdf
