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Point d’étape sur la PPL « eau et assainissement »

Rachel Pailllard, vice-présidente de l'AMF, a été auditionnée mardi 13 mars au Sénat par François Bonhomme, rapporteur de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Pour rappel, la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en janvier dernier permet de déroger sous certaines conditions au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement pour les communautés de communes qui n’exerceront pas à la date de publication de la loi l’une ou l’autre de ces compétences. Elle assouplit les conséquences des transferts en permettant le maintien des syndicats regroupant des communes issues de deux EPCI à fiscalité propre différents (communautés de communes ou communautés d’agglomération) mais rattache la « gestion des eaux pluviales » à l’ « assainissement des eaux usées ».

Lors de l’audition, conformément aux positions actées par le Bureau du 8 février et confirmées par la CTR du 8 mars, l’AMF a plaidé pour une extension du dispositif dérogatoire au transfert automatique des compétences eau et/ou assainissement aux communes membres de communautés d’agglomération.

Elle a également demandé que la gestion des « eaux pluviales » demeure distincte de la compétence « assainissement des eaux usées », afin de permettre une adaptation locale au cas par cas. Ce sujet étant lié d’une part à la voirie et d’autre part à la GEMAPI, il nécessite une réflexion plus aboutie qui pourrait faire l’objet d’un futur texte de loi.

La proposition de loi sera discutée en Commission des lois du Sénat le 11 avril et en séance publique le 17 avril prochain, avant d’être examinée très probablement en Commission mixte paritaire.



Réf. :
19 mars 2018