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La question d'actualité
Quels changements pour la notification de la DGF des intercommunalités et des communes ?

La loi de finances pour 2018 a introduit une réforme de la notification de DGF des communes et des EPCI qui changera les habitudes des élus et de leurs équipes. Le calendrier était celui-ci :
 
  • début avril : mise en ligne des montants de dotation (sur le site internet de la DGCL : lien),
  • mi-mai : réception de la fiche de notification – opposable dans un délai de deux mois - envoyée par les préfectures qui détaillait les montants et inclue quelques critères de répartition,
  • fin-mai : mise en ligne des circulaires qui détaillent précisément les modes de calcul des différentes dotations,
  • fin-juillet : réception de la fiche détaillée de DGF qui comprenait de nombreuses données brutes de calcul permettant de reconstituer intégralement le calcul des attributions individuelles de toutes les dotations.
Dès cette année, la DGF sera notifiée par un arrêté ministériel publié au Journal officiel au courant du mois de mai, sous la forme d’un document PDF téléchargeable et disponible sur internet*.
 
Le délai de recours contentieux commencera à compter de la publication de l’arrêté.
 
Les circulaires ainsi que l’ensemble des données de calcul et des critères de répartition (contenues dans les anciennes fiches de notification de mi-mai et détaillée de fin-juillet) seront mises en ligne sur le site officiel des dotations dans les jours suivant la publication de l’arrêté.
 
* Les collectivités peuvent toutefois demander à recevoir cette notification sous format papier sur demande au préfet de département.


Réf. : BW25343
17 avril 2018