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La question d'actualité
Quand voter le budget en 2018 ?

En principe et en application de l’article L. 1612-2 du CGCT applicable aux EPCI, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique.
Ce délai n’est pas applicable quand le défaut d’adoption du budget résulte de l’absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d’informations indispensables à l’établissement du budget comme, notamment, le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. Ce montant figurera comme habituellement sur le site internet dédié (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr) à une date encore indéterminée.
 
Si les autres informations indispensables sont portées à la connaissance des EPCI et que la mise en ligne du montant susvisé est postérieure au 31 mars, l'organe délibérant de l’EPCI disposera de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a prévu d’établir la publication des dotations par la voie d’un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales au Journal officiel. Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances, cet arrêté renverrait à un tableau sous format PDF, mis en ligne sur la rubrique « documents administratifs » du Journal officiel.
 
Ceci constitue une nouveauté, dès lors que jusqu’à présent les attributions individuelles de la DGF étaient notifiées par les préfectures selon les calculs de la DGCL. Le délai de recours contentieux commencera donc à courir, non pas depuis la notification individuelle mais depuis la publication de l’arrêté.


Réf. : BW25346
6 mars 2018