La loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, aux EPCI à fiscalité propre, qui sont également compétents pour toute création nouvelle de zone d’activité. Les enjeux d’indentification et de transfert des zones sont importants puisque les actes passés par des communes sur ces zones après le 1er janvier sont illégaux.
L’inventaire des zones communales permet d’identifier les ZAE, leur état d’avancement, les emprunts en cours, l’état des voiries et réseaux divers (VRD), les charges ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Les ZAE sont définies par le biais du faisceau d’indices aux vues des critères géographique (cohérence d’ensemble et périmètre défini), économique (accueil d’activités économiques pour développer une offre coordonnée) et organique (aménagement par la collectivité).
Le principe de la mise à disposition à titre gratuit et de plein droit s’applique à ces zones, dans l’attente de la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers, qui doit être prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres avant le 31 décembre 2017. La cession en pleine propriété des ZAE en cours d’aménagement est à privilégier, afin de pouvoir les rétrocéder à des entreprises. Les modalités financières de cession peuvent varier d’une ZAE à l’autre. Pour en savoir plus, voir les notes sur le site de l'AMF (Références :
CW14575,
CW14576 et
CW24316)
