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Notification de la DGF aux collectivités locales : des modalités modifiées à compter de 2018

En application d’une disposition adoptée dans la dernière loi de finances, les modalités de notification de la DGF aux collectivités locales sont modifiées à compter de 2018 (article 159 - loi de finances pour 2018).
Alors que la répartition de la DGF et le calcul des montants versés à chaque collectivité sont effectués par l’administration centrale, les préfectures étaient jusqu’à présent chargées de la transmission aux collectivités des informations relatives à la DGF, et en particulier de la notification des montants attribués.
Avec la mesure adoptée en loi de finances pour 2018, la notification ne sera plus effectuée par les préfectures mais via la publication d’un arrêté ministériel unique au Journal officiel. Cette mesure, qui s’inscrit dans le « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), a donc pour objet de simplifier, pour les services de l’Etat, les modalités de notification et d’alléger les procédures relevant des préfectures en matière de DGF.


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Réf. : CW25426
22 mai 2018