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L'AMF vigilante sur le projet de loi « Alimentation »

L’AMF a saisi le Premier ministre par courrier du 18 mai sur le projet de loi, en cours d’examen au parlement, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », dont l’article 11 prévoit en particulier qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public comprendront une part de 50% de produits « durables », dont 20% issus de l’agriculture biologique ou d’exploitation en conversion.

Bien qu’elle partage les ambitions générales de ce texte, l’AMF a rappelé que la restauration scolaire est un service public facultatif et qu’elle est par principe opposée à l’instauration de seuils obligatoires et imposés qui constituent une entrave au principe de libre administration des collectivités. Elle considère que les seuils prévus par le projet de loi ne tiennent pas compte de la capacité réelle des territoires et des filières à répondre à une telle demande, sans compter le risque de contentieux pour les collectivités.

Pour accompagner les objectifs ambitieux du projet de loi, il conviendrait, selon l’AMF, de lever le risque juridique auquel sont soumises les collectivités locales au regard de la commande publique ou, si ce frein ne peut être levé, de prévoir un accompagnement par l’Etat des gestionnaires de service de restauration scolaire par des obligations de moyens plutôt que de résultat pour favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et la structuration des filières locales et bio, comme l’a recommandé le Conseil d’Etat.

L’AMF souhaite que les objectifs partagés du gouvernement soient combinés avec les contraintes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales gestionnaires. Si les seuils de 50% et de 20% devaient être maintenus dans le projet de loi, l’AMF propose que ces taux soient modulés en fonction des capacités locales de production afin de tenir compte des spécificités territoriales.