Espace des Associations départementales


Identifiant : Mot de passe :

Demande de code, mot de passe perdu

Communes nouvelles : une proposition de loi Gatel

La dynamique des communes nouvelles se poursuit cette année encore avec près de 200 projets de création pour le 1er janvier 2019 recensés à ce jour par l’AMF. Ce mouvement important de regroupement de communes, dans le cadre d’une démarche libre et volontaire des élus, a mis en exergue des évolutions souhaitables pour faciliter son adaptation aux diverses réalités des territoires. C’est dans cet esprit qu’une proposition de loi (PPL) a été déposée au Sénat le 24 mai dernier par Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine.

Ce texte, cosigné par de nombreux sénateurs et qui a reçu l’entier soutien de l’AMF, reprend les propositions formulées par notre association issues des remontées de terrain et d’échanges avec les élus de communes nouvelles.

Cette proposition de loi s’articule autour de deux axes principaux :

- Reconnaître la commune-communauté, c’est-à-dire la possibilité de créer une commune nouvelle à l’échelle d’une communauté -répondant aux critères de la loi- en lui laissant la liberté d’adhérer ou non à une autre intercommunalité à fiscalité propre. Sans opposer communes nouvelles et intercommunalités, il s’agit au contraire de reconnaître les synergies possibles dans un souci de simplification des organisations territoriales. La commune-communauté, qui est une démarche libre et volontaire des élus, s’inscrit dans les principes de mutualisation et de consolidation des recettes et des ressources, des compétences, des services…

- Répondre au besoin de proximité des communes nouvelles les plus étendues

Il est proposé d’assurer une meilleure représentativité des communes déléguées dans le conseil municipal des communes nouvelles les plus vastes (regroupant de nombreuses communes). A compter du premier renouvellement du conseil municipal et pour un mandat, l’effectif serait au minimum égal à trois fois le nombre de communes déléguées.

Enfin, d’autres dispositions faciliteraient et sécuriseraient le fonctionnement du conseil municipal pendant la période transitoire entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement de son conseil (institution possible d’une commission permanente dans les communes nouvelles issues d’une intercommunalité, continuité du conseil municipal transitoire lors de l’élection d’un nouveau maire en cours de mandat etc…).

L’AMF a saisi Gérard Larcher, Président du Sénat pour lui faire part de son entier soutien à ce texte et lui demander une inscription en séance le plus rapidement car certaines dispositions devront être adoptées dès le début de l’année 2019 pour une entrée en vigueur en mars 2020.

 



Réf. : BW25517
2 juillet 2018