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Contractualisation : 70 % des collectivités concernées ont signé

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le 2 juillet 2018

 

Au lendemain de la date butoir du 30 juin, date limite pour signer les contrats financiers entre les collectivités et l’État, le Premier ministre, Édouard Philippe, a publié le chiffre officiel : sur les 322 collectivités concernées, 228 ont signé, soit 70,8 % d’entre elles.
Rappelons qu’à la fin de l’année 2017, à la suite de la Conférence nationale des territoires de décembre, le gouvernement a mis en place une procédure de contractualisation entre les plus grandes collectivités (celles dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros annuels) et l’État. Sont concernés tous les départements, les régions, les métropoles, ainsi que 145 communes et 62 EPCI (retrouver la carte des collectivités concernées dans Maire info du 23 mars dernier).
Les termes du contrat sont précisés dans la loi de programmation pour les finances publiques 2018-2022 : de son côté, la collectivité s’engage à maintenir l’augmentation de ses dépenses de fonctionnement sous le seuil de 1,2 % par an (inflation comprise) ; en cas de non-respect de cet engagement, la collectivité sera sanctionnée sous forme de reprise financière.
On sait qu’au fil des mois, cette question de la contractualisation a soulevé de considérables débats entre partisans et adversaires de la mesure, certains, comme l'AMF, considérant qu’il s’agit en réalité d’une tentative de « recentralisation » et d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. André Laignel, n°2 de l’AMF et président du CFL, répète depuis le début de l’année qu’il s’agit de contrats « léonins » – c’est-à-dire dont la charge n’est supportée que par une seule des parties.
Dernier rebondissement en date : fin juin, l’Assemblée des départements de France, ulcérée de l’attitude du gouvernement sur la question du financement de l’AIS (allocation individuelle de solidarité, lire Maire info du 27 juin), annonçait non seulement que les trois quarts de ses adhérents ne signeraient pas les contrats, mais rompait toute relation avec le gouvernement.
Finalement, un peu plus de présidents de conseils départementaux que ce qui était annoncé ont fait le choix, dans la dernière ligne droite, de signer quand même : selon les chiffres donnés par le Premier ministre hier, presque la moitié des départements (44 % d’entre eux) ont signé un contrat. C’est également le cas de 53 % des régions. Les grandes villes, EPCI et métropoles ont, eux, nettement davantage plébiscité le système : 83 % des maires, 83 % des EPCI et 95 % des métropoles concernés ont signé leur contrat.
Dans deux discours prononcés vendredi dans les Hauts-de-France, Édouard Philippe est revenu sur ces contrats. Avec des propos qui ne sont pas forcément rassurants. Il a rappelé – et vendredi, et hier encore dans son communiqué – que l’obligation de maitrise de la hausse des dépenses de fonctionnement « s’applique à toutes les collectivités territoriales », bien au-delà donc des 322 appelées à contractualiser. Si l’objectif n’est pas atteint, que fera le gouvernement ? Reviendra-t-il aux baisses nettes de dotation ? Une phrase prononcé vendredi à Lille par le Premier ministre le laisse clairement entendre : « Si globalement au niveau national, les dépenses locales de fonctionnement dépassent le taux moyen de 1,2 %, nous avons indiqué dès le début que nous irons rechercher l’année suivante le dépassement. »
Et il faut redire que derrière cette formule de « limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses de fonctionnement » se cache une réalité plus complexe. Car ce chiffre de 1,2 % s’entend inflation comprise – ce qui induit, vu les prévisions d’inflation de ces prochaines années, que pour tenir ce cap les collectivités devront en réalité diminuer leurs dépenses d’une année sur l’autre. Le Premier ministre le nie – vendredi, à Lille, il a déclaré textuellement : « Il ne s’est jamais agi d’une diminution de la dépense publique locale. Elle est irréaliste. » Mais les faits sont têtus. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport rendu vendredi, le dit : l’objectif visé par le gouvernement se traduira par « une baisse de 0,5 % en volume à partir de 2020 ».
Demain matin, les trois associations nationales représentatives d’élus, l’AMF, l’AdF et Régions de France, tiendront une conférence de presse commune. L’occasion, pour elle, de réagir à ces chiffres et de donner leur sentiment sur l’évolution des relations entre les collectivités et l’État.
 
F.L.

 



Réf. : BW25518
2 juillet 2018