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Eau et assainissement : l'AMF opposée au transfert obligatoire des compétences

A la veille du vote de la proposition de Loi, l’AMF rappelle qu’elle s’est toujours opposée au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, au motif que les communes sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences en fonction notamment des caractéristiques de la ressource.

Contrairement à l’engagement du président de la République lors du Congrès des maires de « comme cela a été fait pour l’urbanisme, donner la possibilité justement pour une minorité de blocage, de sortir et de revenir à la compétence communale », la PPl restreint cette possibilité dans le temps et aux seules communautés de communes. L’AMF a fait valoir ses positions tout au long du débat parlementaire.

Quelques aménagements ont été obtenus. Ils portent sur la sécabilité des compétences assainissement collectif et non collectif et le transfert des eaux pluviales.



Réf. : BW25544
11 juillet 2018