Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. De nouvelles dispositions relèvent des dernières lois de finances. C’est pourquoi, il est utile pour les collectivités de consulter le catalogue des délibérations 2018 qui donne de très nombreuses informations concernant les décisions fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre.
Voici les nouvelles délibérations d’exonération fiscale en 2018 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : les collectivités peuvent instituer un abattement pouvant varier de 1 % à 15 % appliqué à la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : les collectivités peuvent instituer une exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : la loi prévoit désormais, à Mayotte, un abattement appliqué à la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains, sauf délibération contraire ;
- Contribution économique territoriale : les collectivités peuvent instituer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des créations d'établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser.
Le catalogue des délibérations 2018, édité par les services d’État, est disponible à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/modele_deliberation/catalogue_deliberation_2018.pdf
De nombreux modèles de délibérations fiscales sont également disponibles à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/catalogue-des-deliberations
