Dans une lettre (reproduite ci-après) adressée le 14 novembre 2005 à M. Brice HORTEFEUX, Ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Jacques PELISSARD a fait part de l'avis de l'AMF concernant les principales dispositions de l'avant-projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, concernant notamment la formation continue des agents, la prise en charge des coûts de formation, en cas de mutation précoce de l'agent, par la collectivité d'accueil, le rôle du CSFPT, du CNFPT et des centres de gestion, l'hygiène et la sécurité, l'action sociale en faveur des personnels territoriaux.
Dans une seconde lettre, datée du 21 décembre 2005 (reproduite à la suite de la précédente), le président de l'AMF a fait état de la satisfaction de l'AMF à la suite de la prise en compte par le ministre, lors de la consultation du CSFPT, de certaines des remarques qui avaient été formulées, a approuvé les protocoles d'accord proposés à cette occasion et a rappelé les points sur lesquels subsistent des réserves ou des demandes de l'AMF.
On trouvera en pièce jointe, téléchargeable au format .pdf, la lettre par laquelle M. Brice HORTEFEUX a répondu à ces courriers, et adresse à l'AMF, pour signature, le projet de protocole d'accord relatif à l'action sociale dans la fonction publique territoriale.
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Paris, le 14 novembre 2005
Monsieur le Ministre,
Le 11 octobre dernier, vous avez présenté, avec M. Christian JACOB, un avant-projet de loi relatif à la fonction publique territoriale devant le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.
Cette dernière instance est appelée à émettre un avis sur le projet de loi le 16 novembre prochain.
Il m’a paru nécessaire de vous informer de la position de l’AMF sur les mesures qu’il comporte.
Les dispositions concernant la formation répondent sur plusieurs points à notre attente, qu’il s’agisse de la définition de la formation tout au long de la vie, de la formation d’intégration à l’emploi en faveur des fonctionnaires de toutes catégories, du livret individuel de formation, de la validation des acquis de l’expérience, de la reconnaissance de l’expérience professionnelle et des formations antérieures en dispense de séquences de formation. La reconnaissance d’un droit individuel à la formation, semblable à celui dont bénéficient les salariés, constitue également une mesure positive. Ce droit doit s’exercer notamment, comme indiqué par les articles 2 et 3 du projet de loi, dans le cadre des actions répertoriées au plan de formation et sous réserve des nécessités de service.
D’autres mesures emportent l’accord des élus. Il en est ainsi en particulier, dans le cas d’une mutation dans les deux années qui suivent la titularisation d’un agent, de la prise en charge par la collectivité d’accueil du coût, pour la collectivité d’origine, de la formation de l’agent. La durée de cette protection est toutefois insuffisante et devrait être portée au moins à trois années.
L’effort de clarification du rôle et des missions des différents organes liés au statut doit être salué.
La reconnaissance du rôle d’instance représentative de la fonction publique territoriale du CSFPT répond partiellement à notre attente. Il conviendrait qu’il soit également précisé que les représentants des collectivités locales au sein de ce conseil assurent la représentation nationale des employeurs territoriaux et participent, aux côtés de l’Etat, aux négociations sociales.
Conformément à nos souhaits, le CNFPT est recentré sur la formation tandis que les centres de gestion assurent l’organisation de la plupart des concours, hormis ceux de niveau supérieur, communément désignés par « A+ » ; à propos de ces derniers, il conviendrait d’ajouter aux cadres d’emplois désignés par le projet, celui d’ingénieur territorial, pour le concours d’accès au grade d’ingénieur en chef.
Le dispositif pourrait ainsi gagner en lisibilité.
Mais les modalités des transferts comme l’organisation institutionnelle prévue au terme du processus inspirent de l’inquiétude.
L’organisation, non seulement régionale, mais encore interrégionale, des centres de gestion, pour l’organisation des concours, doit être assurée. L’intervention en ce sens de textes réglementaires paraît nécessaire. Il conviendrait aussi de créer un centre national de gestion pour assumer les fonctions qui ne peuvent être exercées qu’au niveau national et coordonner les centres de gestion.
Il paraît indispensable que soit organisée la coordination de l’ensemble des acteurs en matière d’emploi et de formation des agents territoriaux, sur le modèle des conférences régionales de l’emploi. Toutefois, l’AMF s’interroge sur les modalités de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de l’emploi tels qu’elles sont prévues par le projet de loi. En effet, leurs compétences comme l’établissement de la liste de leurs membres par le préfet de région en feraient un facteur de re-centralisation.
Il est souhaitable que les équipes de fonctionnaires chargées de l’organisation des concours transférés du CNFPT aux centres de gestion soient mises à disposition de ces derniers, afin que leur savoir-faire ne soit pas perdu.
Nous nous interrogeons, par ailleurs, sur les modalités de calcul de la compensation financière des transferts, par convention et, à défaut, par décret .Il serait sans doute préférable qu’ une disposition législative fixe la part de la cotisation qui devrait être affectée à cette compensation, sous réserve d’un ajustement ultérieur.
La mise en place d’une adhésion partielle des collectivités non affiliées aux centres de gestion, limitée aux missions assurées pour l’ensemble des collectivités et impliquant une cotisation ajustée à ces missions, est une question qui a été étudiée par le Bureau de l’AMF mais qui continue à faire débat parmi les maires. Si toutefois le principe de cette adhésion partielle était retenu, cela devrait s’accompagner de l’élection au conseil d’administration des centres de gestion de représentants de ces collectivités, dans un collège qui leur soit propre.
En matière d’hygiène et de sécurité dans les services des collectivités territoriales, l’introduction de dispositions législatives les concernant va dans le sens voulu. Je ne peux en revanche que vous faire part de nos réserves devant l’article 29 du projet de loi concernant les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
Comme je vous l’ai indiqué par un courrier du 7 juillet dernier, l’AMF est très opposée à la désignation de ces agents parmi les conseillers municipaux. Une telle solution ne devrait pouvoir être envisagée qu’en tout dernier recours. Nous sommes en revanche favorables à l’appel en cas de difficultés à des agents de structures intercommunales, nommés par le maire pour assurer ces fonctions.
Enfin, j’aurais souhaité que figure dans la loi la généralisation de l’action sociale aux agents de toutes les collectivités, demandée par l’AMF. Il s’agirait de définir, non des prestations obligatoires mais un minimum de moyens à consacrer à l’action sociale.
J’espère que vous voudrez bien tenir compte de ces observations qui reflètent le sentiment du Bureau de l’AMF et de nombreux élus.
Je ne verrais que des avantages à ce que vos services puissent se rapprocher du groupe de travail « Fonction publique territoriale » de l’AMF pour un échange plus détaillé.
Je saisis également de ces demandes M. Christian JACOB, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Jacques PELISSARD
Monsieur Brice HORTEFEUX
Ministre délégué aux collectivités territoriales
1 bis place des Saussaies
75008 PARIS
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Paris, le 21 décembre 2005
Monsieur le Ministre,
Lors de la consultation du CSFPT, le 16 novembre dernier, sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, vous avez proposé d’amender ce texte sur plusieurs points.
Ces amendements, comme l’ensemble du texte, ont reçu un accueil favorable du Conseil et le projet de loi a été modifié en conséquence.
A l’occasion de cette séance, vous avez également proposé deux protocoles d’accord dont la signature permettrait d’engager une négociation, l’une sur l’évaluation financière des compétences transférées du CNFPT aux centres de gestion, l’autre sur l’action sociale dans la fonction publique territoriale.
Ces modifications et ces projets de protocoles, dont vous m’aviez informé dès avant la séance plénière du CSFPT, répondent en partie aux observations que j’avais formulées par ma lettre du 14 novembre dernier.
Il m’a paru souhaitable de vous informer du point de vue de notre association sur le projet de loi amendé et vos propositions, dont notre Bureau a récemment débattu.
Les dispositions concernant le CSFPT ont été utilement complétées dans la nouvelle version en ce qu’elles prévoient que les élus au sein de ce conseil assurent la représentation des employeurs territoriaux.
La mise en place d’un centre national de coordination des centres de gestion répond à notre attente. Il est toutefois surprenant que les concours de niveau supérieur, organisés au plan national, ne lui soient pas confiés.
L’AMF se félicite par ailleurs de l’abaissement du seuil de création des emplois fonctionnels de direction par les communautés. S’agissant du seuil de création de l’emploi de directeur général des services, il lui a même paru souhaitable de l’abaisser à 5 000 habitants.
J’avais indiqué, par mon courrier du 14 novembre, que les élus accueillaient avec satisfaction la mesure prévoyant, en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les deux années qui suivent sa titularisation, la prise en charge par la collectivité d’accueil du coût de sa formation. J’avais demandé que la durée de cette protection soit portée de deux à trois ans et vous avez bien voulu donner suite à cette demande.
A propos des « agents chargés de la mise en œuvre de l’hygiène et de la sécurité », j’ai pris acte du retrait du projet de loi de la disposition autorisant le recours à un conseiller municipal pour assurer ces fonctions : l’AMF y était en effet tout à fait opposée. Toutefois, aucune solution n’est apportée aux difficultés que rencontrent les petites collectivités. Aussi je réitère notre demande d’une disposition autorisant l’appel, en cas de difficultés, à un agent mis à disposition par une structure intercommunale, voire même, à défaut, par le centre de gestion.
L’AMF approuve les protocoles d’accord que vous avez proposés le 16 novembre. Elle souhaite que soient engagés dès maintenant les débats qu’ils prévoient, qu’il s’agisse de l’évaluation du coût des missions dont le transfert est envisagé ou de la définition d’un cadre législatif minimum pour l’action sociale.
Enfin, je tenais à vous faire part du souhait des élus de voir engager sans attendre l’élaboration des textes réglementaires qui conditionneront l’application de la loi et également de certains textes, attendus de longue date, et qui ne nécessitent aucun préalable législatif : je pense en particulier à la modification des seuils démographiques et des « quotas » d’avancement et de promotion interne et également aux mesures attendues en matière de formation obligatoire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Jacques PELISSARD
Monsieur Brice HORTEFEUX
Ministre délégué aux collectivités territoriales
1 bis place des Saussaies
75008 PARIS
