Cette année encore, les deux lois de finances votées en décembre 2005 apportent de nombreuses modifications en matière fiscale et financière. Plus d’une centaine d’entre elles (sur un total de près de 300 articles) entraînent des conséquences sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs contribuables. Il en est de même, dans une moindre mesure, de la loi d’orientation agricole (LOA). De ces dispositions, qui sont intégralement présentées et analysées dans la note jointe, peuvent être extraites les principales mesures qui suivent. En premier lieu, trois mesures, importantes et symboliques, ont tendance à grignoter le pouvoir fiscal des élus locaux :
- la première, dénommée « bouclier fiscal, consiste à plafonner les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxes d’habitation et foncières) à 60% des revenus du contribuable. Dans le cas où le dépassement de ce plafond est en partie imputable aux impôts locaux, les collectivités locales sont appelées à participer au remboursement du surplus, non pas individuellement - comme le prévoyait initialement le projet - , mais via un prélèvement sur les crédits de la masse globale de la DGF (d’environ 20 millions d’euros par an, à compter de 2007). Le coût total de cette mesure pour l’État est estimé à environ 400 millions, dont 280 au titre de l’ISF. Ses conséquences sur les collectivités locales ont été atténuées grâce un amendement qui impute à l’État la totalité de la charge du remboursement de l’excédent lorsque ses propres impôts aboutissent à eux seuls au dépassement du plafond de 60%. [page 10]
- la seconde, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, ne constitue pas en soi une mesure nouvelle, mais un aménagement du dispositif existant. A compter des impositions établies au titre de 2007, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, voient (à leur demande) leur cotisation de TP plafonnée à 3,5% de leur valeur ajoutée. L’État prend en charge le coût de cette mesure, dans la limite d’un montant de cotisation calculé avec un « taux de référence ». Si une collectivité augmente son taux de TP par rapport à celui-ci, elle se voit appliquer un prélèvement (« ticket modérateur »), égal au produit des bases dont les cotisations ont été plafonnées en année n-2 par le différentiel de taux (entre celui de l’année concernée et celui de référence). Pour les communes et les EPCI, ce taux de référence est le plus faible des trois taux suivants : celui de 2004 (majoré de 5,5%), de 2005, ou de l’année en cours. [page 29]
Les discussions parlementaires ont abouti à des aménagements tendant à réduire l’effet du ticket modérateur sur les collectivités locales. Une réfaction de 20% lui est appliquée lorsque, pour les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle, deux conditions sont remplies :
- la part des bases dont les cotisations sont plafonnées dépasse d’au moins 10 points la moyenne de celle constatée l’année précédente pour la catégorie,
- le montant du prélèvement effectué au titre du ticket modérateur est égal ou supérieur à 2% du produit des 4 taxes de l’année précédente.
Pour les EPCI levant la TPU, la réfaction de 20% est appliquée si les bases dont les cotisations sont plafonnées sont supérieures à 50% des bases totales de TP.
La réfaction peut atteindre 50%, dans le cas où le produit de TP par habitant perçu par la collectivité est inférieur à 10% du produit TP moyen par habitant constaté. Entre 10% et 99,99%, la réfaction diminue progressivement, de façon linéaire, de 50% à 20%. [page 33]
L’AMF a sollicité auprès du ministère du budget les éléments nécessaires à la réalisation de simulations « réelles » et a souhaité que ces éléments soient communiqués à chaque collectivité en vue de la préparation de son budget 2006, afin qu’elle puisse disposer des informations lui permettant une certaine prévisibilité de ses recettes fiscales à moyen terme. En effet, l’application de ce dispositif nécessitera des calculs extrêmement complexes, notamment, pour les communautés à fiscalité additionnelle, lors de nouveaux transferts de compétence et de l’augmentation de la fiscalité correspondante. [page 38 et annexes]
- la troisième consiste en un allègement de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des exploitants agricoles. A l’origine, le Président de la République avait annoncé une élimination progressive de cette taxe. Finalement, c’est une réduction de 20% qui a été retenue (ce taux correspondant à la participation du preneur aux dépenses d’entretien de la voirie - à défaut d’un accord différent avec le bailleur -, prévue à l’article L.415-3 du Code rural). Les communes et les EPCI perçoivent cette année une compensation, calculée en fonction du produit des bases 2006 faisant l’objet de la réduction et du taux voté en 2005. A compter de 2007, cette compensation évolue avec le même taux d’indexation que la masse globale de la DGF. [page 25]
En dehors du plafonnement de la taxe professionnelle, une dizaine d’autres mesures concernent cette taxe, dont la pérennisation du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN). [page 43]
En matière de fiscalité environnementale, un amendement, proposé par M. Jacques PELISSARD, permet aux communes d’instituer une taxe (de 3 euros la tonne au maximum) sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers. Toutefois, un autre amendement limite la portée de cette taxation aux seules installations créées à compter du 1er janvier 2006. [page 65]
Le coût de collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est désormais compensé par un organisme coordonnateur agréé, qui reverse aux collectivités une contribution financière (perçue auprès des « metteurs sur le marché » de ces appareils). [page 67]
Plusieurs articles aménagent de nouveau les modalités d’application de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, notamment quant aux délais d’institution ou aux possibilités de zonage ou de plafonnement. [page 59]
Divers aménagements sont apportés aux concours financiers de l’État :
- le contrat de croissance et de solidarité est reconduit pour une année, aux conditions antérieures (inflation + 33% du PIB) , [page 84]
La commission Pébereau sur la dette publique a proposé que l’évolution des concours de l’Etat soit indexée sur celle de ses dépenses (soit un gel en valeur courante). Dans le programme de stabilité et de croissance transmis à la Commission européenne, le gouvernement établit l’hypothèse d’un gel progressif en volume des dépenses des collectivités territoriales, ce qui pourrait entraîner le même gel pour les concours que l’Etat leur accorde.
- l’application des indices habituels aboutit à une augmentation de la masse globale des crédits de la DGF de + 2,727%. En ce qui concerne la dotation forfaitaire , le comité des finances locales a fixé, le 7 février, le taux d’augmentation des dotations de base et de compensation, [page 85]
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), qui augmente cette année à nouveau de 120 millions d’euros, bénéficie de plusieurs aménagements : [page 88]
- la majoration de 20 millions d’euros de l’enveloppe des communes de 5 000 à 10 000 habitants est consolidée,
- l’application des coefficients de majoration tenant compte de la proportion d’habitants en ZUS et en ZFU est étendue au villes de plus de 200 000 habitants,
- une garantie à 50% de la dotation 2004 est versée en 2006 aux villes devenues inéligibles en 2005.
- une garantie est accordée aux communes éligibles en 2005 à la DSUCS ou à la DSR bourgs-centres, afin qu’elles ne subissent pas en 2006 une nouvelle baisse de leur DCTP sur la part correspondant au plafonnement des taux de TP 1983. Pour les autres parts (et pour toutes les parts des autres communes), la baisse devrait être de l’ordre de 11%. [page 94]
- en ce qui concerne la dotation élu local, une garantie à 100%, non renouvelable, est versée en 2006 aux communes qui en ont perdu le bénéfice en 2005. A partir de 2006, la dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen (au lieu de 1). 4 200 communes supplémentaires, par rapport à 2005, devraient ainsi percevoir la dotation. [page 91]
- l’objet de la dotation de développement rural (DDR) est étendu au maintien et au développement des services publics en milieu rural. Les crédits correspondants, 20 millions d’euros, sont prélevés sur l’enveloppe globale de la DDR et pourront être versés non seulement aux EPCI à fiscalité propre (ou aux syndicats mixtes qui en sont uniquement composés), mais également aux communes. [page 92]
- un fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), est créé, afin d’aider les communes :
- à assurer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes expulsées ou évacuées,
- à mettre les locaux insalubres ou dangereux hors d’état d’être utilisables. [page 95]
- le bénéfice du FCTVA est étendu aux biens mis à disposition de tiers non éligibles, dès lors que ceux-ci gèrent un service public ou fournissent une prestation de service. Il en est de même lorsque le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice d’une mission d’intérêt général ou, à titre gratuit, à l’Etat. [page 77]
Il convient de noter, qu’à la suite du changement relatif à la mise à disposition de biens au profit de tiers non éligibles, les collectivités qui ont préalablement opté pour la soumission de l’opération correspondante à la TVA peuvent, à titre exceptionnel, y renoncer avant le 31 mars 2006. [page 78]
D’autre part, les dépenses d’investissement liées aux dommages causés par les violences urbaines survenues entre le 27 octobre et 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions de FCTVA l’année même du règlement des travaux. [page 80]
Le changement de référence de l’indexation des loyers, prévu par la loi du 26 juillet 2005 au 1er juillet 2006, est avancé au 1er janvier 2006. Ainsi toute révision doit, à compter de cette date, prendre en compte l’indice de référence des loyers. [page 112]
Les communes et leurs groupements peuvent subventionner les services publics d’assainissement non collectifs (SPANC) sur leur budget général, lors de leur création et au maximum pendant 4 ans. [page 99]
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur plusieurs articles de ces lois de finances. Il a censuré une disposition « pour complexité excessive » : celle relative au plafonnement des avantages fiscaux (dont l’avantage lié à la loi Malraux). D’autre part, il a déclaré conforme l’aménagement du plafonnement de la TP, toutefois « sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s’il apparaissait que la part des ressources propres devenait inférieure au seuil minimal ». [pages 13, 17 et 42]
Pour consulter l’ensemble des articles, il convient d’ouvrir la note en cliquant sur « télécharger la note » ou « télécharger l'annexe » (pièces jointes).
Une note sur « la répartition 2006 de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI à fiscalité propre » est également consultable dans la partie « documents » du site de l’AMF.
SOMMAIRE
LA FISCALITE DIRECTE
LES DISPOSITIONS GENERALES
- La revalorisation forfaitaire de 1,80 % des valeurs locatives foncières pour 2006 [article 94 LF 2006]
- Le relèvement de 1,80 % des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2006 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties [article 2 LF 2006]
- Le plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus, dit « bouclier fiscal », et la participation des collectivités locales a sa prise en charge via la DGF [article 74 LF 2006]
- Les modifications relatives au revenu fiscal de référence pris en compte pour les exonérations et dégrèvements des taxes d’habitation et foncières [article 78-IV-1 LF 2006]
- La déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués dans un site Natura 2000 [article 106 LFR 2005]
- La censure, par le Conseil Constitutionnel, du plafonnement de certains avantages fiscaux pour cause de complexité [ex-article 78 LF 2006]
- Le plafonnement de l’avantage fiscal lié à la loi Malraux [ex-article 78 LF 2006]
La fixation des taux d’imposition
- La déliaison entre la TH et la TFNB des communes membres d’une communauté optant pour la TPU [article 88 LF 2006]
- La fixation du taux de TPU au titre de la première année après une fusion de communautés [article 65 LFR 2005]
La taxe d’habitation
- L’institution, à compter de 2007, d’une taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres [article 92 LF 2006]
- L’exonération au profit du CNFPT et des centres de gestion [article 67-II LFR 2005]
La taxe foncière sur les propriétés bâties
- L’exonération au profit du CNFPT et des centres de gestion [article 67-I LFR 2005]
- L’exonération de la taxe en faveur des groupements d’intérêt économique entre exploitations agricoles [article 13-II LOA du 5 janvier 2006]
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
- L’allègement de 20 % au profit des exploitants agricoles et la compensation aux communes et EPCI (indexée comme la DGF) [article 13 LFR 2005]
La taxe professionnelle
- Le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée et le ticket modérateur pris en charge par les collectivités locales [article 85 LF 2006]
- La pérennisation et l’aménagement du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) [article 85 II LF 2006]
- La limitation de la déductibilité de la taxe professionnelle lors de la détermination du revenu imposable [article 85 LF 2006]
- L’institution d’une valeur locative plancher spécifique pour les opérations réalisées
- entre sociétés membres d’un groupe ou en cas de reprise des actifs d’une entreprise en difficulté [article 87 LF 2006]
- L’exonération en faveur des jeunes avocats [article 93 LF 2006]
- L’exonération de la taxe en faveur des groupements d’intérêt économique entre exploitations agricoles [article 13 III LOA du 5 janvier 2006]
- Le dégrèvement en faveur des véhicules de transport routier, des autocars et des bateaux affectés à la navigation intérieure [article 6 LFR 2005]
- Le dégrèvement en faveur des armateurs [article 47 II et III LFR 2005]
- Le classement en zone de revitalisation rurale, jusqu’au 31 décembre 2007, des communes non membres d’un EPCI à fiscalité propre [article 62 LFR 2005]
- Le champ d’application de l’exonération dans les zones de revitalisation rurale [article 105 LFR 2005]
- L’imposition des immobilisations mises à disposition à titre gratuit [article 63 LFR 2005]
- L’exonération facultative en faveur des outillages utilisés par un sous-traitant industriel [article 64 LFR 2005]
- Le régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres [article 76 III LRF 2005]
- L’institution au profit des communes d’une taxe annuelle sur les éoliennes maritimes [article 76- I-LFR 2005]
- Le dégrèvement en faveur des entreprises exerçant l’activité de transport sanitaire terrestre [article 78 LFR 2005]
- L’assouplissement du statut des jeunes entreprises innovantes en matière de condition de détention du capital [article 107 LFR 2005]
- La prise en compte de l’ancienne compensation de la part salaires dans les conventions de partage de taxe professionnelle [article 109 LF 2006]
La taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- La possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre créés avant le 1er janvier, membres d’un syndicat mixte, de délibérer jusqu’au 15 janvier pour instituer l’un des deux régimes dérogatoires [article 102-I-1° LF 2006]
- La possibilité, pour un groupement auquel ont été rattachés des communes ou des EPCI, de prendre les délibérations afférentes aux zonages relatifs à la TEOM jusqu’au 15 janvier [article 102-I-2° LF 2006]
- La prorogation d’une année (jusqu'à la fin 2006), en cas de transfert « en étoile » de la compétence déchets, du régime transitoire applicable en matière de TEOM et de REOM [article 103 LF 2006]
- La prorogation, pour l’année 2006, sous condition de délibération prise avant le 15 février, du régime transitoire de la TEOM ou de la REOM levée par les communes membres d’un syndicat intercommunal [article 101 LF 2006]
- L’exonération possible de la TEOM pour les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale [article 104-3° LF 2006]
- La possibilité de recouvrement de la redevance spéciale par un syndicat mixte [article 104-1° et 2° LF 2006]
- L’application possible, par un syndicat intercommunal ou mixte, d’un taux de TEOM réduit autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets ménagers [article 100-II et III LF 2006]
- Le plafonnement possible par un syndicat mixte des valeurs locatives des locaux d’habitation soumis à la TEOM [article 100-I LF 2006]
LA FISCALITE INDIRECTE
- L’institution possible, par les communes, d’une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers installés sur leur territoire à compter du 1er janvier 2006 [article 90 LF 2006]
- Le financement du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) [article 87 LFR 2005]
- Le doublement du taux de la TGAP payée au titre des décharges non autorisées [article 86 LFR 2005]
- L’extension du champ d’application de la TGAP aux transferts de déchets industriels spéciaux de la France vers d’autres Etats [article 85 LFR 2005]
- La possibilité de reversement, par l’ensemble des communes membres, de la taxe de séjour à un EPCI lorsqu’une de celles-ci est classée commune de montagne [article 123 LFR 2005]
- Le nouveau plafond de la surtaxe sur les eaux minérales [article 95 LF 2006]
- La possibilité de perception de la taxe sur les pylônes électriques par un EPCI à fiscalité propre [article 96 LF 2006]
- La rectification du seuil de population des communes membres a prendre en compte pour la perception de la taxe sur l’électricité par une communauté d’agglomération [article 98 LF 2006]
- Les conséquences de l’ouverture du marché de l’électricité sur le recouvrement de la taxe sur l’électricité, lorsqu’elle est instituée par une communauté d’agglomération [article 98 LF 2006]
- L’appréciation du seuil de population au niveau communal pour la perception de la taxe sur l’électricité par les syndicats mixtes [article 99 LF 2006]
- Les modalités de compensation de l’exonération de versement transport en ZRR [article 146 LF 2006]
- Le transfert de la taxe d’abattage des animaux à l’office chargé des viandes, de l’élevage et de l’agriculture [article 151 LF 2006]
- L’extension de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux donations de fonds agricoles aux salariés [article 17 LOA du 5 janvier 2006]
- L’extension de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à certaines propriétés non bâties incluses dans les sites Natura 2000 [article 71 LFR 2005]
- La possibilité d’une prolongation annuelle renouvelable du régime fiscal privilégié en zone d’aménagement concerté (ZAC) en faveur des marchands de biens [article 74 LFR 2005]
LA TVA ET LE FCTVA
- L’éligibilité au FCTVA des biens mis à disposition de tiers gérant un service public, fournissant une prestation de service ou exerçant une mission d’intérêt général [article 42 – III LF 2006]
- La possibilité de renoncement à l’option de soumission à la TVA pour les locations de locaux nus, avant le 31 mars 2006 (afin de pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions relatives au FCTVA) [instruction DGI-NOR : BUD F 06 30003 J-12 janvier 2006]
- L’éligibilité au FCTVA de la fraction de TVA régularisée, en cas de transfert d’une activité soumise à la TVA à un EPCI et dans le cas où cette activité n’y est plus soumise [article 42 – I et II LF 2006]
- L’éligibilité au FCTVA des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne [article 42 – IV LF 2006]
- L’attribution du FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées suite aux violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 [article 43 LF 2006]
- L’application du taux réduit de TVA aux prestations de balayage des caniveaux [article 114 LF 2006]
- Les règles d’application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans [article 88 LFR 2005]
- La possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tout terrain exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables [article 93 LFR 2005]
- L’extension du taux réduit de TVA au bois de chauffage destiné à des usages non domestiques [article 49 LOA du 5 janvier 2006]
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT
- La reconduction du contrat de croissance et de solidarité [article 36 LF 2006]
La dotation globale de fonctionnement
- L’évolution des crédits
- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) [article 142-II LF 2006]
- L’établissement obligatoire d’un inventaire annuel des logements sociaux par les organismes HLM et les SEM locales propriétaires [article 142-I LF 2006]
- La dotation de solidarité rurale (DSR)
- La régularisation positive de la DGF 2004 [article 39 LF 2006]
- Les prélèvements opérés sur les crédits de la DGF
Les autres dotations de l’Etat
- Les aménagements de la dotation « élu local » et leur financement par un prélèvement sur les crédits de la DGF (régularisation 2004 et DSR 2ème fraction) [article 39 LF 2006]
- L’extension de l’objet de la dotation de développement rural (DDR) au « maintien et développement des services publics en milieu rural » [article 140-I LF 2006]
- L’éligibilité des syndicats mixtes composés uniquement d’EPCI à fiscalité propre à la dotation de développement rural (DDR) [article 140-I-2° a LF 2006]
- Le dispositif de garantie des baisses de DCTP accordée en 2006 aux communes éligibles à la DSUCS ou à la DSR (2ème fraction) [article 86 LF 2006]
- La création d’un fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) et son financement par un prélèvement sur la régularisation de la DGF 2004 [article 39-III LF 2006]
- La réforme du financement des bibliothèques municipales et départementales [article 141 LF 2006]
- Le potentiel fiscal des communes membres d’un EPCI issu de la transformation d’un SAN [article 143 LF 2006]
- La prise en compte du potentiel fiscal (et non financier) pour l’attribution de la DGE aux EPCI à fiscalité propre [article 140 II LF 2006]
LES DISPOSITIONS DIVERSES
- La possibilité, lors de leur création et au maximum pendant 4 ans, de subventionner les services publics d’assainissement non collectifs (SPANC) [article 91 LF 2006]
- Le report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs 2007 [article 79 LFR 2005]
- La taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur [article 66 LFR 2005]
- La possibilité de prendre en compte le potentiel financier dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire [article 97 LF 2006]
- L’indemnisation, à titre exceptionnel, des victimes de la sécheresse de l’été 2003 qui ne peuvent pas bénéficier du régime de catastrophe naturelle [article 110 LF 2006]
- L’extension du régime de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire (Préfon, Corem et CGOS) [articles 55 et 59 LFR 2005]
- L’aménagement de l’exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances [article 98 LF 2005]
- L’extension du champ d’application de l’avis de mise en recouvrement à la restitution des sommes indûment versées par l’Etat [article 101 LFR 2005]
- La fixation d’un seuil pour la publicité du privilège du trésor [article 102 LFR 2005]
- Le changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle [article 103 LFR 2005]
- La dérogation au secret professionnel des agents des impôts en faveur des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre [article 106 LF 2006]
- La possibilité pour les conseils généraux, jusqu’au 31 décembre 2010, de construire des bâtiments au profit des SDIS, dans le cadre de baux emphytéotiques ou de mises à disposition [article 125 LFR 2005]
- Le périmètre des aides susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation conclues entre une région et l’État dans le cadre d’un schéma régional de développement économique [article 130 LFR 2005]
- Le contenu des conventions de transfert des logements d’étudiants entre l’État et les communes, les EPCI ou la région Île-de-France [décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006]
- L’application, à compter du 1er janvier 2006, de l’indice de référence des loyers, en substitution à la moyenne associée du coût de la construction, pour la révision des loyers d’habitation autres que les HLM [article 163 LF 2006]
ANNEXESLE PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A 3,5 % DE LA VALEUR AJOUTEE APPLIQUE AUX COMMUNAUTES
- taux de référence à prendre en compte en cas de transfert de nouvelles compétences à une communauté de communes à fiscalité additionnelle
- taux de référence à prendre en compte pour une communauté levant la taxe professionnelle unique
