Référence : BW6697
Auteur : Nathalie Lacombe
Type : Notes
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Budget - comptabilité
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Référence : BW6697

Imputation comptable des primes versées par les collectivités locales aux architectes non retenus d'un jury de concours de maîtrise d'oeuvre.

21 décembre 2005
L’article 74 du code des marchés publics prévoit le versement d’une prime aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été retenus par le jury de concours.

Jusqu’à présent cette dépense, considérée comme le versement d’honoraires, devait être imputée en section de fonctionnement. Cette charge n’était pas considérée comme participant au coût de revient de l’investissement.

Les nouvelles règles d’évaluation des actifs, introduites récemment dans le plan comptable général conduisent à pouvoir imputer dans les comptes d’immobilisations, les coûts (charges directes et indirectes) qui peuvent être raisonnablement rattachés à la production d’un bien.

Ainsi, les sommes versées aux architectes non retenus, engagées au titre de leur candidature à la maîtrise d’œuvre d’un équipement déterminé, constituent des charges qui peuvent être rattachées au coût de production.

Les dépenses de ce type devront être émises directement sur les comptes retraçant les immobilisations corporelles (ex : 2313 ou 21) ou à défaut sur le compte décrivant les frais d’études ( ex : 2031) si l’exécution des travaux n’a pas débuté.

Pour les mêmes raisons, ces règles d’imputation s’appliquent également aux sommes versées le cas échéant aux architectes membres des jurys de concours de maîtrise d’œuvre.
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