Le 27 septembre, ont été présentées aux membres du comité des finances locales [voir annexe E], par M. Jean-François COPE, ministre délégué au budget, et M. Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales, les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2006 qui concernent les collectivités locales.
Le contrat de croissance et de solidarité est de nouveau reconduit pour un an, à un taux de + 2,38%, la masse des crédits de la DGF évoluant quant à elle de + 2,727%.
En matière fiscale, trois mesures phare ont fait l’objet de débats animés :
- le plafonnement des impôts, nationaux et locaux, à 60% des revenus,
- le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée, et le « ticket » modérateur correspondant à la charge des collectivités,
- l’exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.
D’autres dispositions, non présentées au CFL, mais annoncées les 1er et 22 septembre par M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, et M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, accompagnent l’engagement national pour le logement.
L’ensemble de ces mesures, mises à jour en fonction des votes intervenus à l'Assemblée nationales jusqu'au 17 novembre 2005, sont présentées dans ce document, qui comporte en annexe notamment quelques exemples d’application du « bouclier fiscal » et du « ticket modérateur » relatif au plafonnement de la taxe professionnelle.
Le document intégral est accessible au format .pdf en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite. On en trouvera ci-dessous le sommaire détaillé.
SOMMAIRE
Les concours financiers de l’État
- le contrat de croissance et de solidarité
- les crédits « hors enveloppe »
La dotation globale de fonctionnement
- l’évolution des crédits
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)
- la dotation de solidarité rurale (DSR)
- la régularisation positive de la DGF 2004
Le plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus (« bouclier fiscal »)
Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée
Le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN)
L’allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles
La dotation « maintien et développement des services publics en milieu rural »
Les dispositions relatives au FCTVA
- le FCTVA et la mise à disposition
- le FCTVA et l’intercommunalité
- l’amendement de la commission des finances de l’A.N.
La dotation générale de décentralisation relative au financement des bibliothèques (DGD)
Les dispositions d’accompagnement de l’engagement national pour le logement
- le soutien financier aux communes et communautés s’impliquant dans la réalisation de 5 000 logements d’urgence
- les mesures destinées à faciliter la libération des terrains à construire
- les mesures destinées à encourager les maires à construire
- l’accompagnement financier des communes qui construisent
Le plafonnement de l’avantage fiscal de la loi « Malraux » (travaux dans les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés)
