A l’automne prochain le Parlement devrait engager la discussion sur ce projet. Il vise à adapter le régime juridique des parcs nationaux datant de 1960 à l’évolution des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales depuis une quarantaine d’années
Tout en maintenant l’ambition d’une protection spéciale pour des espaces qui sont de véritables « monuments de la nature » le projet s’efforce d’organiser leur gestion en y associant davantage les communes situées au cœur et en limite du parc.
La note qui figure en pièce jointe présente le contenu de ce projet de loi. Elle est accessible au format PDF en cliquant sur son intitulé dans le cadre de droite.
Les points abordés sont les suivants :
- la définition du parc national (art 1)
- sa création (art 2)
- le plan de préservation et d'aménagement (art 3)
- dans les espaces protégés du parc, le régime juridique des travaux, constructions et installations (art 4)
- phase de préfiguration du projet de création de parc (art 5)
- l'établissement public national (art 6)
- transfert à l'établissement public de certains pouvoirs de police du maire dans les espaces protégés (art 7)
- intervention foncière de l'établissement public (art 8)
- dispositions particulières (art 9)
- adaptation du dispositif pénal inchangé depuis 1960 (art 10)
- parcs naturels marins (art 11)
- dispositions financières (art 12 et 13)
- dispositions diverses et transitoires (art 14 et 15)
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Mots-clés : parc national ; parc naturel marin ; projet de loi ; espace naturel ; creation ; protection de la nature ; protection des sites ; financement ; gestion ; politique fonciere
