Compte rendu de la Commission Culture et Communication du 18 mai 2005

Deux points figuraient à l'ordre du jour de cette réunion : la gestion et l'occupation de l'espace public ; les droits d'auteurs.

I - Espace public

Pour André LAIGNEL, Président de la Commission, l’espace public est par excellence le lieu de l’interdisciplinarité (arts plastiques, spectacle vivant, cirques..) et sa gestion et son occupation font partie des responsabilités quotidiennes des municipalités . L’initiative du Ministère de la culture « Le temps des arts de la rue » s’inscrit dans cette problématique des événements culturels se déroulant sur l’espace public. Elle pose la question de l'espace public, de son utilisation, de sa réglementation et du développement des formes itinérantes d'action culturelle « hors les murs ». Parmi ces formes, les arts de la rue mais également les arts circassiens et dans une moindre mesure, les fêtes foraines qui participent de l’animation des communes mais relèvent plus d’usages que d’une politique culturelle déterminée. Il était important que la Commission culture de l’AMF se saississe de cette initiative, participe aux différents groupes de travail mis en en place par le Comité de pilotage dont fait d’ailleurs partie l’AMF afin d’apporter le point de vue des élus.

Intervenants

Jean DIGNE et Stéphane SIMONIN pour Hors les Murs et José RUBIO, directeur technique du Parc de la Grande Halle de la Villette.

Jean DIGNE, Président d’Hors les Murs

L’association « Hors les Murs » créée par le Ministère de la Culture en 1993 est un Centre de ressources des arts de la rue et des arts du cirque. Quatre activités principales sont assurées par l’association : la documentation, les éditions, le conseil, les études et les rencontres.
On assiste à un renouveau des formes de spectacles populaires dont les arts de la rue sont la traduction. La création culturelle a sans conteste une dimension urbaine et la ville est le lieu de brassage des cultures du monde.

Stéphane SIMONIN, Directeur d’Hors les Murs

En matière d’arts de la rue, se pose la question de leur accueil sur l’espace public. Pour les cirques, une charte « Communes et cirques » a été signée le 23 mai 2001 entre les pouvoirs publics, les organismes représentatifs des collectivités territoriales dont l’AMF et les trois syndicats professionnels concernés. Il n’en reste pas moins que l’évolution urbaine tend à diminuer l’espace réservé aux formes artistiques. Or, on assiste à un renouveau des formes artistiques dans tous les domaines avec un croisement de la musique, de la danse, du théâtre. Les arts de la rue connaissent un grand développement avec 868 compagnies très diverses et 366 cirques (traditionnels et nouveaux). Aujourd'hui, en France, les arts de la rue acquièrent pleinement droit de cité car ils connaissent, grâce à la créativité et aux talents des équipes artistiques et grâce à l'investissement de l'Etat et des collectivités territoriales, un extraordinaire développement en tous lieux, métropoles, villes moyennes, périphéries et monde rural : essor des festivals, nombre croissant de compagnies et naissance des lieux de fabrique qui accueillent des artistes pendant les phases de production.

Mais la diffusion de ces spectacles pose un certain nombre de problèmes au niveau notamment des lieux, des chapiteaux et de l’annualité (70 % des spectacles ont lieu entre mai et septembre). L’AMF pourrait être une caisse de résonance des réflexions menées, les communes étant des partenaires privilégiés de ces formes d’art qui permettent un brassage important des populations.

Le temps des Arts de la rue qui durera trois ans comporte un comité de pilotage, une instance de réflexion et de dialogue qui a pour mission d’éclairer les politiques d’intervention qui seront mises en œuvre à l’occasion du Temps des arts de la rue et des groupes de travail thématiques qui ont pour mission de proposer au comité de pilotage des programmes d’actions : lieux de production, Écrire pour l’espace public, Structuration des compagnies, lieux d'implantation et rapport au territoire, Diffusion, Action internationale, Formation et métiers, Mieux faire connaître les arts de la rue, Événements, Espace public et réglementation.

José RUBIO, Directeur technique de La Villette

La question de l’espace public se pose à deux niveaux :

- l’urbanisme, dans la mesure où les villes ont besoin de projeter le bâti dans le futur et d’envisager le devenir de l’espace public. Les nouvelles formes artistiques exigent à la fois une transformation ponctuelle et éphémère de l’espace et une place dans la mémoire collective,

- l’organisation, la transformation de la ville qui attaque dans le vif le corps social nécessitant d’associer le maximum d’acteurs et responsables. Cela demande de la pédagogie, de la concertation, car il faut trouver ensemble des règles d’usages. En matière d’arts de la rue, c’est à chaque fois que l’on redimensionne le lieu, la jauge, la qualité et tout ce qui est périphérique (accueil au public, infrastructures de voirie..) . A Aurillac, le travail avec les métiers de bouche a permis sans conteste des répercussions favorables sur l’économie.

Débat

Jacques MERCIER (maire adjoint Douai) : La politique culturelle intègre les arts du cirque qui ont une place dans la scène nationale . Il est nécessaire que les villes aient le réflexe de penser en amont cette prise en compte des arts du cirque notamment contemporains ; en parallèle des incitations seraient sans doute nécessaires.

Raymond TERRACHER (maire adjoint Villeurbanne ) : La présence simultanée de trois cirques dans la ville a nui à leur économie. Il est nécessaire de prévoir une programmation à l’échelle de l’agglomération, d’associer la population à la préparation des manifestations des arts de la rue, de prévoir afin d’assurer un accueil annuel.

Marie DEQUE (maire adjoint Toulouse) : Le venue de Royal de Luxe a déclenché un mouvement en faveur des arts de la rue. L’impulsion des artistes est nécessaire mais également la concertation la plus large avec les autres adjoints concernés (circulation, projet de ville..) et la nécessité d’assurer un maillage au niveau de l’agglomération


Annie GENEVARD (maire de Morteau) : Les arts de la rue pourraient avoir un rôle dans la lutte contre la désertification culturelle des centres-villes à la condition que les spectacles soient de qualité et que le temps de la culture prenne en compte le temps de la vie municipale.


Catherine CULLEN (maire-adjoint de Lille ) : La ville a acquis une très grande expérience avec Lille. Il est nécessaire de prendre en compte le problème des nuisances sonores


II - Droits d'auteurs
André LAIGNEL
Les communes sont concernées par le respect des droits d’auteurs à plusieurs titres notamment dans leurs activités administratives et culturelles : représentation (musique, spectacles, expositions..), reproduction (photocopies, panoramas de presse sur papier ou Internet, enregistrements sonores), droit de prêt dans les bibliothèques et médiathèques, diffusion sur radio et télévisions locales, création de sites Internet…La propriété intellectuelle est souvent vécue comme une contrainte par les municipalités alors qu’elle est essentielle pour les créateurs à qui elle apporte reconnaissance morale et rémunération équitable. Cependant, il est normal que les activités de service public de la commune bénéficient de réductions et d’avantages supplémentaires tout en respectant les droits des auteurs. Tel est le cas pour la musique et les fêtes qui bénéficient de réductions prévues par la loi et d’avantages supplémentaires dans le cadre d’un protocole AMF/SACEM. Aujourd’hui, l’AMF est saisie de plusieurs dossiers, le projet de loi n° 1206 relatif au droit d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information, les panoramas de presse sur papier et Intranet pour lesquels le Centre français de la copie privée (CFC) sollicite des redevances de la part des services administratifs territoriaux, es attentes téléphoniques dont les contrats généraux ne font l’objet d’aucune négociation avec l’organisme percepteur, la Société civile des producteurs phonographiques et des producteurs associés (la négociation a été engagée).


Mme Hélène de MONTLUC, chef de bureau de la propriété littéraire et artistique au Ministère de la Culture

Les droits d’auteurs sont faits pour protéger les créateurs et ils sont différents selon les pays. Le projet de loi n°1206 a pour but de prendre en compte les évolutions numériques qui facilitent la transmissibilité et la reproductibilité. Il transpose la directive européenne du 22 mai 2001. Il prévoit :

- deux exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins, une exception aux droits de reproduction pour certains actes techniques de reproduction provisoire, qui ne sont pas soumis à autorisation des titulaires de droits, une exception pour permettre un accès élargi aux œuvres par les personnes affectées d'un handicap,

- la transposition en droit français du « test en trois étapes », principe qui fixe les limites des exceptions: celles-ci doivent constituer des « cas spéciaux » et ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits,

- les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics,

- le dépôt légal services de communication publique en ligne


Le ministère de la Culture a commandé à François Stasse, conseiller d'Etat et ancien directeur général de la Bibliothèque nationale de France (BNF), un rapport sur l'accès aux oeuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques. Le texte détaille les conséquences de la transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 et la difficulté de concilier la protection du droit d'auteur et le droit du public à accéder aux oeuvres. La principale question concerne les oeuvres dites de la zone grise, la production éditoriale qui n'a plus de vie commerciale mais reste néanmoins protégée juridiquement. Le rapport formule quatre propositions principales :

- autoriser la consultation sur place, par des chercheurs et sur des postes dédiés de bibliothèque d'une certaine importance, d’œuvres de la zone grise sous forme numérique,
- permettre la consultation à distance de ces oeuvres par des chercheurs, à titre expérimental et moyennant le versement d'un droit,
- autoriser, dans les bibliothèques, le chargement d'extraits limités à 5% du volume informatique, à des fins de recherche et d'enseignement,
- permettre à l'ensemble des bibliothèques publiques le transfert d’œuvres issues de supports ou formats obsolètes à des fins de conservation. En l'absence de réforme préalable du droit européen et national existant, le rapport Stasse préconise de mettre en oeuvre ces dispositions par la voie contractuelle.

Débat 

Florian SALAZAR-MARTIN, maire adjoint à Martigues et Président de la FNCC indique que le projet de loi risque de remettre en cause les droits imprescriptibles de la société à l’accès, au partage, à la diffusion des savoirs, de la culture, de l’information. La nécessité, par exemple, pour chaque bibliothèque de négocier avec chaque éditeur les conditions d’accès aux œuvres diffusées paraît particulièrement porteuse d’une nouvelle « fracture culturelle ». Par ailleurs, les efforts souvent considérables effectués par de nombreuses collectivités locales pour mettre en place des espaces publics multimédias risquent d’être anéantis aggravant ainsi la « fracture numérique ». Un juste équilibre doit être trouvé de manière à permettre que bibliothèques, médiathèques, lieux de documentation, espaces publics numériques, archives, musées… puissent continuer à remplir leurs missions dans des conditions raisonnables.

Après débat et avis favorable des autres participants, il est souhaité que le Bureau de l’AMF présente des amendements à l’Assemblée nationale en faveur d’exceptions encadrées au bénéfice notamment des établissements culturels ne recherchant pas un avantage commercial.

Pour les autres questions (panoramas de presse, attentes téléphoniques), il est convenu de proposer au Bureau de l’Association des Maires de France de passer des accords privilégiés avec les sociétés de perception.