Les sujets suivants ont été abordés lors de cette réunion : enseignement privé et communes de résidence (application des articles 89 de la loi du 13 août 2004 et de la loi d’orientation sur l’école du 24 avril 2005) ; loi de programmation et de cohésion sociale : quel support juridique pour les équipes de réussite éducative ; centres de loisirs sans hébergement et garderies périscolaires (avant-projet de nouvelle réglementation).
Étaient présents : Mmes et MM. CAILLEAUX - Roubaix, DELHOM - Bérat, DESPRES - Asnières-sur-Seine, FOURNEL – Lyon, JARDEL - Orbais-l’Abbaye, MEYRAND - Lyon, OUDOT - Reims, PAILLARD - ANDEV, SANCHEZ-SCHMID – Perpignan.
Enseignement privé et communes de résidence : le point sur les actions de l’AMF
1) La loi du 13 août 2004, prévoit la participation des communes de résidence au fonctionnement des écoles privées situées sur une commune extérieure accueillant leurs enfants. Un projet de décret d’application communiqué au groupe lors de sa précédente réunion de février a fait l’objet de modifications dans le sens d’une égalité entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Le texte est actuellement au Conseil d’Etat.
2) Loi de programmation de la cohésion sociale : le support juridique des équipes de réussite éducative
Le Ministère de la Cohésion sociale consulté a fait savoir que :
- la publication des décrets d'application du programme de réussite éducative de la loi de programmation de cohésion sociale était imminente. L'un d'eux crée un conseil consultatif au sein de la caisse des écoles, composé notamment du chef d'établissement, de représentants de l'académie, de l'Etat, du département, de la région, des parents, des caisses d'allocations familiales,
- 108 candidatures - communales pour l'essentiel, mais également intercommunales - proposant des projets de réussite éducative ont été formalisées auprès des préfectures. Selon la DIV, elles proviennent de la quasi-totalité des régions, certaines étant « très mobilisées » : l'Ile-de-France, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, la Normandie, la Lorraine ou le Centre. Les candidatures retenues pourront appliquer leurs projets dès la prochaine rentrée scolaire,
- le maire est au centre des dispositifs prévus et ceux-ci doivent s’appuyer sur une structure juridique dotée de la comptabilité publique (GIP, caisse des écoles à compétences élargies, établissement local d’enseignement primaire), l’utilisation du CCAS est possible.
Proposition : Courrier au ministre : regret que l’AMF n’ait pas été consultée sur les décrets d’application même si elle a participé aux réunions de concertation et demande de précisions sur l’apport financier de l’Etat selon les structures juridiques porteuses, les relations des dispositifs avec les associations et la passation des marchés.
3) Loi d’orientation sur l’école du 24 avril 2005Un avant-projet de décret sur la scolarité à l’école modifiant le décret de 1990 (organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires) fait l’objet des remarques suivantes :
Art.12 : demander des précisions sur les personnels territoriaux concernés et préciser qu’il s’agit du maire de la commune siège.
4) Centres de loisirs sans hébergement et garderies périscolaires
La nouvelle réglementation relative aux centres de loisirs et de vacances n’a pas encore été finalisée et doit faire l’objet de nouvelles réunions avec le ministère de la Justice et de la Commission technique et pédagogique des centres de vacances (CTPCVL).
Pour mémoire, précédemment ces accueils avaient fait l’objet d’intervention de l’AMF en faveur d’une plus grande souplesse (normes d’encadrement et de formation). Le groupe de travail avait exprimé des réserves au sujet des propositions relatives aux garderies périscolaires (imprécision notamment de la terminologie « heures » qui précèdent et/ou suivent la classe), de l’obligation d’une formation complémentaire pour les titulaires du BAFA et du BAPD intervenant dans un centre de loisirs à titre rémunéré et pour une durée supérieure à 80 jours.
Par ailleurs, il apparaît que le ministère des affaires sociales ne serait pas favorable à une absence de normes d’encadrement pour les garderies des enfants de moins de six ans.
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Mots-clés :
enseignement prive ; commune de residence ; loi ; decret ; projet ; avis ; centre de loisirs ; personnel communal ; animateur ; statut 
