Compte rendu du groupe de travail Télévisions locales du 25 mai 2005

A l'ordre du jour de cette réunion figuraient les points suivants : TNT et télévisions locales ; situation des réseaux câblés des villes ; le point sur l'application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels ; au titre des questions diverses, le problème de la SACEM et des droits audiovisuels a été abordé, et une information a été donnée sur la création d'un groupement de chaînes locales.1) TNT et télévisions locales

Le Président du CSA, Dominique Baudis, a répondu le 19 mai 2005 à un courrier de l’AMF portant sur deux questions.

Concernant la TNT, le Conseil estime que la présence des télévisions locales au sein de la TNT est un élément essentiel de son succès. Après le lancement le 31 mars dernier des 14 premières chaînes de la TNT, une nouvelle étape a été franchie, le 9 mai dernier, avec la sélection de 8 nouveaux services enrichissant l’offre de programmes dont bénéficieront les téléspectateurs. Le CSA estime qu’il fallait s’attacher à dégager des ressources en fréquences pour les télévisions locales soit sur les multiplex existants, soit sur de nouvelles fréquences restant à planifier.

Concernant la question de la couverture du territoire, le prochain objectif du CSA est de permettre à l’ensemble des citoyens d’avoir accès aux chaînes de la TNT pour la fin de l’année 2007. Le 22 mars dernier, il a proposé au Premier Ministre de créer un groupe de travail spécifique associant le CSA et la Direction du développement des médias. Le Premier ministre a répondu positivement et les travaux de ce groupe devraient déboucher sur une première série de propositions concrètes dès septembre.

Parallèlement, en ce qui concerne la ressource analogique, le CSA s’emploie à lancer de nouveaux appels aux candidatures en vue de la création de nouvelles chaînes locales. Ainsi, 12 télévisions locales existent en métropole et à la fin de 2005, leur nombre sera porté à 20, par l’arrivée de 8 nouveaux services. Des appels ponctuels pourraient être lancés en vue de l’attribution de fréquences analogiques, à titre permanent ou temporaire dans la mesure où deux conditions sont réunies : existence d’une fréquence analogique compatible avec les objectifs de déploiement de la TNT et en second lieu, existence d’une personne morale identifiée demandant le lancement d’un appel sur la zone concernée.

S’agissant enfin du financement des télévisions locales, le Président du CSA précise que les modalités d’intervention des collectivités locales ont été d’une part, clarifiées avec la loi du 8 juillet 2004 afin de permettre à toutes les collectivités d’éditer et de financer des télévisions locales, notamment par le biais des SEM et d’autre part, accrues avec l’accès des télévisions locales à la publicité en faveur du secteur de la distribution.

Au cours du débat, les participants remarquent :

- que, conformément aux décisions du gouvernement, est obligatoire l’usage de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion des chaînes payantes de la TNT en simple définition et cette obligation a été étendue à l’ensemble des futures chaînes en haute définition de la TNT, qu’elles soient payantes ou non. Le choix de la norme MPEG-4 pour la diffusion des chaînes payantes devrait libérer, sur les multiplexes planifiés pour la TNT, des ressources hertziennes nécessaires au lancement de services de télévision en haute définition,

- que les fréquences numériques hertziennes locales ne sont pas disponibles, le demi-multiplex qui leur était attribué (R5) est menacé par l’intérêt des grands groupes nationaux, en attente des arbitrages du CSA. Philippe Levrier, président de la commission audiovisuelle numérique terrestre a précisé que le CSA a lancé une recherche de fréquences sur 17 villes et des résultats sont attendus pour cet automne,

- qu’un projet de décret ouvrirait la voie à un opérateur national pour transformer une possibilité de décrochage local exceptionnel en diffusion systématique des compétitions sportives de haut niveau, privant par là même les télévisions locales d’un axe de développement vital, tant d’un point de vue éditorial qu’économique,

Propositions du Groupe de travail

- un courrier au CSA sur le calendrier en matière de TNT pour les télévisions locales, la possibilité d’associer l’analogique et le numérique sur les multiplexes et les inquiétudes concernant le projet de décret sur le décrochage local,

- un nouvel amendement parlementaire à l’occasion du prochain projet de loi de finances relatif à la création d’un Fonds de soutien ou d’amorçage en faveur de toutes les télévisions locales (et pas seulement le secteur associatif), ce secteur de médias étant le seul à ne pas bénéficier d’aides. Le verrou étant celui des ressources de l’Etat, nécessité de réfléchir aux critères du décret d’application : ressources, position géographique notamment zone de montagne, coût de diffusion et de transports,

- concernant l’exclusivité de l’ouverture de la publicité télévisée (décret n°2003-960 du 7 octobre 2003) au secteur de la distribution aux chaînes locales et aux chaînes du câble et du satellite du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007, demander le report de cette dernière date au 1er janvier 2008 en raison du retard apporté au développement des télévisions locales et le retrait de la restriction des promotions du secteur de la grande distribution.


2) Situation des réseaux câblés des villes : présentation par M. Patrick VUITTON, délégué général de l'AVICCA – Association des villes pour le câble et le multimédia

Le câble en France a été le premier réseau à offrir des télévisions locales. Les mouvements de concentration sont importants au niveau des opérateurs avec des répercussions difficiles mais nécessaire car certains opérateurs sont trop petits. Chaque technologie présente ses intérêts et ses acteurs, porteurs de stratégies différentes. L’intérêt de bénéficier du câble, pour une collectivité peut se situer à deux niveaux, bénéficier des caractéristiques propres pour l’accès aux différents services (capacités, couverture territoriale, ergonomie...) et offrir une diversité de choix pour le consommateur/habitant et exercer un effet structurel par la concurrence des réseaux, tant qu’il n’existe pas de réseau très haut débit ouvert de bout en bout aux opérateurs.

Le principal handicap du câble, c’est son coût d’établissement, il ne faut donc pas s’attendre à une relance immédiate de la construction de prises dans de nouvelles villes. Le taux de pénétration est de 40 à 42% et le câble est souvent installé dans les villes centre mais il y a de plus en plus de demandes d’intercommunalités. Là où il est installé, le câble présente de nombreux intérêts pour une collectivité et ses administrés car sa pénétration dans les collectifs, notamment sociaux, permet de toucher des publics divers et son coût de diffusion est le plus faible, voire nul en raison du must carry (obligation de transport pour les chaînes d’initiative publique).

Aujourd’hui, les télévisions locales sur le câble sont au nombre de 115 pour 3.746.325 abonnés. Il y a stagnation du nombre des abonnés en raison de l’introduction d’autres réseaux de diffusion mais on peut s’attendre à une relance de la commercialisation par le nombre de services offerts (augmentation des débits, téléphonie sur IP, services collectifs et abonnements basiques avec de nouvelles chaînes pour la TNT.

Les débats sont assez difficiles actuellement entre collectivités et opérateurs pour s’adapter aux mesures législatives sur le financement et la propriété des réseaux qui ont du entamé leur mutation en raison notamment de la nouvelle réglementation issue de la loi du 9 juillet 2004 (modification de la législation du régime du câble). Il s’agit de renouveler les bases du partenariat contractuel avec les collectivités. Dans une réponse adressée à l'AVICCA, la direction générale des collectivités territoriales reconnaît que les délégations de service public continuent d'exister et que l'exécution des contrats en cours se poursuit. Il revient donc aux co-contractants d'évaluer si la suppression désormais obligatoire de la clause d'exclusivité entraîne une modification substantielle du contrat.

3) Point sur l'application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels

L’AMF est intervenue auprès de la Direction du développement des médias au sujet d’un projet de décret d’application de la loi du 9 juillet 2004. La loi a prévu qu’un distributeur de service, utilisant un réseau autre que le satellite ou le hertzien terrestre, peut mettre à disposition de ses abonnés les télévisions d’initiative publique locale destinées aux informations sur la vie locale. Elle précise que les limites et conditions de cette obligation seront déterminées par décret. Or, le projet de décret actuellement soumis à consultation vide dans sa rédaction actuelle, la loi de sa substance et fait peser de graves risques sur la diffusion des chaînes existantes :

- il crée des exceptions considérables (réseaux de moins de 100 logements, réseaux de distribution de télévision internes à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif),

- il est silencieux sur une double diffusion en analogique et en numérique, indispensable au moment où les réseaux se numérisent : il instaure une ambiguïté sur le service d’antenne dans les immeubles collectifs gérés par les câblo-opérateurs, qui représente 1/3 des raccordés, avec en particulier le secteur de l’habitat social.

4) Questions diverses

SACEM et droits audiovisuels : l’AMF a de longue date un partenariat avec la SACEM qui s’est traduit par un protocole qui va être étendu aux Etablissements publics de coopération intercommunale pour les adhérents de l’AMF. La question des droits audiovisuels leur a été transmise et fait l’objet d’une réflexion. A suivre.

Regroupement de chaînes locales : les chaînes locales TLT, TLM, TV8 Mont Blanc, Clermont 1ère, TV7 Bordeaux, Marseille Télévision locale, Nantes 7, Angers 7, Touraine Télévision et Orléans TV se sont regroupées en un syndicat professionnel baptisé « Les locales TV ». Les chaînes entendent se doter « d'une structure capable de les représenter, de faire entendre leurs attentes et optimiser les effets d’une réflexion commune. Le syndicat a vocation à regrouper les télévisions juridiquement constituées en sociétés commerciales de droit privé et couvrant un bassin de plus de 100.000 habitants.

PROCHAINE REUNION :
La réforme du CNC (Centre national de la cinématographie) relative aux co-productions et aux documentaires,
le contrat d’objectif. 

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