L'AMF fait part dans ce courrier de ses premières observations concernant l'élaboration des textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, concernant la mise en accessibilité du cadre bâti et plus précisément des établissements recevant du public.
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Paris, le 19 avril 2005
Monsieur le Directeur Général,
Vous avez bien voulu inviter l’Association des Maires de France à participer aux réunions de concertation sur les décrets d’application de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, concernant l’accessibilité du cadre bâti, je vous en remercie.
Je souhaite d’ores et déjà vous faire part de quelques remarques suite à la première réunion qui a eu lieu le 4 avril 2005.
Les maires sont directement concernés par ces décrets avec la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), qui devra être réalisée dans un délai de 10 ans, c’est pourquoi, afin de mener cette concertation dans les meilleures conditions, l’AMF souhaiterait recevoir les avant projets de décret dans des délais raisonnables pour lui permettre de consulter les maires.
Compte tenu du nombre d’ERP appartenant aux communes, (écoles, crèches, mairies, bâtiments administratifs, équipements sportifs et culturels…), il semble important que la fixation des délais tienne compte de leur capacité financière à réaliser cette mise en accessibilité.
Lors de la première réunion, il a été indiqué qu’une étude d’impact pour les ERP appartenant à l’Etat avait été demandée au Conseil Général des Ponts et Chaussées. L’AMF souhaiterait que cette étude soit étendue aux ERP appartenant aux communes et à leurs groupements.
Enfin, certaines communes, notamment les petites, seront dans l’impossibilité financière de réaliser l’accessibilité de tous les ERP concernés. L’AMF souhaiterait qu’une aide financière leur soit accordée par la création d’un fonds dédié, comme cela existe pour les bâtiments appartenant à l’Etat, avec le fonds interministériel pour l’accessibilité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments distingués.
Jacques PELISSARD
Monsieur François DELARUE
Directeur Général de l’urbanisme et de la construction
Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’aménagement du territoire
246 boulevard Saint-Germain
75700 PARIS
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Mots-clés : etablissement recevant du public ; accessibilite ; handicape ; collectivite locale ; travaux ; financement ; batiment communal ; delai
