Les sujets suivants ont été abordés lors de cette réunion : enseignement privé (application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004), centres de loisirs sans hébergement et garderies périscolaires (avant-projet de nouvelle réglementation), loi de cohésion sociale et dispositifs de réussite éducative (note de cadrage soumise pour avis à l'AMF), mise en place du Conseil territorial de l'éducation nationale.
Étaient présents :
Mmes et MM. : Jean Germain, Tours (37), Pierre-Yves JARDEL, Orbay-l’Abbaye (51), Pierre MARTIN, Saint-Bonnet-de-Condat (15), Frédéric DESPRES, Asnières-sur-Seine (92), Claudine PAILLARD, ANDEV, Jean-Pierre DELHOM, Bérat (31), Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Perpignan (66), Marie Annick ROGER, Reims (51), Bernard MEYRAND, Lyon (69)
Relevé de propositions :
1. Enseignement privé (application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004)
Les communes de résidence ont l’obligation de participer au fonctionnement des écoles privées situés sur une commune extérieure accueillant leurs enfants. Un projet de décret d’application a été soumis au groupe qui dans son ensemble a exprimé son opposition à l’article 89 estimant qu’il instituait une inégalité de traitement entre l’enseignement public et l’enseignement privé, selon qu’un enfant fréquentent un établissement privé ou un établissement public. Pour l’enseignement public, si les maires satisfont à certaines obligations (capacités d’accueil, présence de la commune de moyen de restauration et de garde), ils n’ont pas à participer sauf accord de leur part. Or, ces exceptions ne jouent pas pour l’enseignement privé.
2. Centres de loisirs sans hébergement et garderies périscolaires
Le groupe de travail a examiné l’avant-projet de la nouvelle réglementation relative aux centres de loisirs et de vacances communiqué pour avis par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Certains points ne sont pas encore finalisés notamment ceux relatifs aux personnels et font actuellement l’objet d’échanges entre le ministère de la jeunesse et la DGCL (sous direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale).
Les membres du Groupe de travail vont soumettre pour avis l’ensemble du dispositif connu à leur service Enfance. D’ores et déjà, ils ont exprimé des réserves au sujet des propositions relatives aux garderies périscolaires (imprécision notamment de la terminologie « heures qui précèdent et/ou suivent la classe), de l’obligation d’une formation complémentaire pour les titulaires du BAFA et du BAPD intervenant dans un centre de loisirs à titre rémunéré et pour une durée supérieure à 80 jours.
Pour mémoire, précédemment ces accueils avaient fait l’objet d’intervention de l’AMF en faveur d’une plus grande souplesse (normes d’encadrement et de formation). L’actuel projet comporte des aspects positifs mais également négatifs. Dans l’attente des résultats d’une consultation lancée par l’AMF et de celle des membres du groupe de travail auprès de leur service enfance, il convient d’alerter la DGCL sur les points négatifs dans la perspective de la réunion de la Commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs..
3. Loi de Cohésion Sociale et dispositifs de réussite éducative
Le groupe a pris connaissance de la note de cadrage soumise pour avis à l’AMF .
Il a exprimé les observations suivantes :
- qui assure le pilotage du dispositif ?
- en matière de structure juridique, si la loi ouvre plusieurs possibilités, les élus ne voient pas ce qui est visé par la formule « ou toute autre structure juridique adaptée dotée d’une comptabilité publique »,
- en ce qui concerne les moyens, les élus font remarquer que d’ores et déjà la mise en place des dispositifs de réussite éducative se fait au détriment des crédits prévus dans les contrats de villes et les contrats éducatifs locaux (instructions des préfets). Néanmoins, une cinquantaine de villes sont déjà candidates.
4. Mise en place du conseil territorial de l’éducation nationale
Le CTEN est prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Il est composé de représentants de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des EPCI. Tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales, il formule des recommandations utiles pour favoriser l’égalité des usagers et peut être consulté sur toute question pouvant concerner les collectivités territoriales (art. 75 et 76).
Le projet de décret prévoit en ce qui concerne la représentation des élus :
- six représentants des maires, dont deux représentants des présidents d’EPCI désignés par l’AMF
- six représentants élus du conseil général , désignés par l’ADF,
- six représentants élus , désignés par l’ARF.
Remarque : avis favorable en ce qui concerne la représentation des maires.
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Mots-clés :
compte rendu ; groupe de travail ; AMF ; enseignement prive ; participation aux frais ; commune de residence ; centre de loisirs ; projet ; reglementation ; echec scolaire ; lutte contre
