A la suite de l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, du décret n°2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, le président de l'AMF, Jacques Pélissard, a adressé un courrier à M. Dominique de Villepin, ministre de l'Intérieur, en le priant d'informer les maires des modalités de délivrance des passeports désormais en vigueur.
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| Paris, le 23 février 2005 |
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 janvier 2005 « Commune de Versailles » (n° 32888) au terme duquel le décret n°2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports a été partiellement annulé.
Cet arrêt du Conseil d’Etat rappelle que seule la loi peut mettre de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, au delà des commentaires juridiques que peut susciter une telle décision, il convient d’évoquer ses conséquences pratiques. En effet, les dispositions du 1er alinéa de l’article 7 du décret n° 2001-185 ayant été considérées comme illégales par la juridiction administrative, les maires ne sont plus dans l’obligation de recueillir les demandes de passeports. Ils sont donc fondés à refuser d’accomplir cette tâche.
Les demandeurs de passeports sont dès lors invités à s’adresser auprès des préfectures ou des sous-préfectures.
Il serait donc souhaitable que l’ensemble des services préfectoraux tiennent les maires informés des nouvelles modalités de traitement des demandes de passeports qui leur seraient désormais adressées.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Monsieur Dominique de VILLEPIN
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité
Intérieure et des Libertés Locales
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
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Mots-clés : passeport ; delivrance ; renouvellement; modalite ; demande ; collectivite territoriale ; information
