La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté le 21 septembre 2004 une délibération relative aux traitements automatisés ayant pour objet la consultation, par les communes, de la matrice cadastrale. Cette délibération concerne principalement le logiciel VisDGI consacré aux informations cadastrales.
Elle vise aussi, plus largement, tous les traitements ayant le même objet et respectant les dispositions fixées par cette délibération (il s’agit par exemple des produits informatiques proposés aux communes et mis au point par des syndicats informatiques ou des conseils généraux).
Cette délibération crée une norme simplifiée, qui fixe les conditions d’utilisation des fichiers cadastraux et des informations qui y sont contenues. Elle précise notamment les règles qui encadrent la diffusion au public d’informations cadastrales.
Sur le fondement de cette norme, les communes peuvent désormais effectuer la démarche de déclaration auprès de la CNIL, nécessaire pour pouvoir utiliser le cédérom.
Cette norme ne vaut que pour les fichiers cadastraux, et ne concerne donc pas les fichiers contenant les rôles d’imposition. Une autre délibération devrait intervenir début novembre pour créer une norme simplifiée ; les communes doivent attendre cette seconde délibération pour pouvoir effectuer leur déclaration à la CNIL concernant les rôles d’imposition.
La présente note, dont on trouvera le sommaire ci-après, présente la norme adoptée par la CNIL. Elle peut être téléchargée en texte intégral en cliquant sur son intitulé dans le cadre de droite.
SOMMAIRE :
I - Présentation de la norme adoptée par la CNIL
1. Les finalités du traitement (article 1)
2. Informations pouvant figurer dans le traitement (article 2)
3. Destinataires des informations (article 4)
4. Délivrance d’informations cadastrales au public (article 5)
- Informations pouvant être communiquées
- Conditions de délivrance des informations
- Modalités de communication
5. Information et droit des personnes (article 6)
- Information de la population
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’opposition
6. Mesures de sécurité (article 7)
7. Durée de conservation des informations (article 3)
II - accès à la délibération de la CNIL et au formulaire de déclaration
III - Modalités de déclaration
IV - Exemple de déclaration
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Mots-clés : CNIL ; automatisation ; traitement de l'information ; banque de donnees cadastrale ; matrice cadastrale ; logiciel ; declaration ; fiscalite locale
