Cette note rédigée pour la Commission Cohésion sociale de l'AMF fait le point sur les deux dispositions essentielles de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et la protection de l'enfance, publiée au JO du 3 janvier 2004 : l'agrément des assistants maternels et la protection des mineurs maltraités.
L’agrément des assistants maternels
La loi modifie les conditions auxquelles doivent souscrire les assistants maternels, pour recevoir l’agrément et accueillir de jeunes enfants. (art.1)
Ainsi, l'article L421-1 du code de l'action sociale et des familles est modifié :
- Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à 3, sauf dérogation du président du conseil général.
- Lorsque l’accueil n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 3, sauf dérogation du président du conseil général.
Le reste de l’article L 421-1 est sans changement :
- l'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ;
- l’agrément précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil.
Par ailleurs, la loi permet au président du conseil général de modifier l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir. (art. 2)
Si l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.
Le président du conseil général dispose d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi pour procéder aux modifications d'agrément. Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés.
la protection des mineurs maltraités
La loi vise à renforcer la protection des mineurs maltraités ou exploités en créant notamment un Observatoire national de l'enfance en danger qui recensera les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge de la maltraitance.
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Mots-clés : enfant ; petite enfance ; assistante maternelle ; accueil ; protection des mineurs ; loi
