Dans un nouveau courrier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, l'AMF demande à prendre connaissance du projet de loi sur la fonction publique qu'il a annoncé à plusieurs reprises. Elle rappelle au ministre qu'elle a formulé de nombreuses propositions visant à améliorer la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales.
Par un courrier précédent, l'AMF avait communiqué au ministre l'ensemble de ces propositions.
On trouvera ci-dessous les textes de ces deux courriers.
_______________________
| Paris, le 5 janvier 2005
|
Monsieur le Ministre, | |
Lors du débat consacré aux ressources humaines dans le cadre du 87e Congrès des Maires et Présidents de communautés de France, les élus ont souligné l’urgence d’une amélioration du recrutement, de la formation et des déroulements de carrière des agents territoriaux pour permettre aux collectivités locales d’être à la hauteur des nouveaux enjeux.
Les participants ont notamment évoqué, parmi les moyens à mettre en œuvre à cette fin, des concours adaptés, des formations préparant aux emplois territoriaux validées par des diplômes professionnels, des modalités de recrutement innovantes comme la formation par alternance sur le modèle de l’apprentissage, la reconnaissance de l’expérience professionnelle avant et après recrutement, des dispositifs de formation repensés faisant la première place à la formation continue, des évolutions de carrière facilitées.
Ils ont en revanche mis en garde contre des mesures qui marginaliseraient le recrutement par concours, car elles mettraient en danger la qualité et la neutralité des agents territoriaux.
Vous avez évoqué devant les organisations syndicales et même, dernièrement, devant les représentants des collectivités locales, un projet de loi « fonction publique » dont vous avez annoncé le dépôt prochainement.
Les employeurs territoriaux sont très désireux de prendre connaissance de ce projet et de faire entendre leur point de vue. L’Association des Maires de France, qui réunit une très large majorité des communes et communautés de France, est sans conteste une des organisations habilitées à les représenter. J’ajoute qu’elle a mené, depuis plusieurs années, une réflexion approfondie sur les mesures à prendre pour améliorer la gestion des ressources humaines de ces collectivités.
Aussi, je vous prie de bien vouloir engager une concertation avec notre Association sur le projet de loi en cours d’élaboration.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
| Jacques PELISSARD |
Monsieur Renaud DUTREIL
Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme de l’Etat
72 rue de Varenne
75700 PARIS | |
_____________________________
| Paris, le 11 mai 2004
|
Monsieur le Ministre, | |
Depuis plus de deux ans, l’Association des Maires de France a mené une réflexion approfondie sur les améliorations à apporter à la gestion des ressources humaines des collectivités locales. Les évolutions institutionnelles, technologiques et, bientôt, démographiques, auxquelles les communes et leurs groupements sont confrontés, les exigences croissantes des Français en matière de qualité du service public local, rendent en effet indispensables et même urgentes des mesures tendant à moderniser et adapter la fonction publique territoriale et à la rendre plus attractive.
L’AMF propose en conséquence de nombreuses mesures concernant tous les aspects de la gestion des ressources humaines, qu’il s’agisse des modalités de recrutement, de la formation, des évolutions professionnelles, des rémunérations, du « management ». Elle demande également, en cohérence avec ces orientations, des mesures de réforme des institutions statutaires et la mise en place d’une instance nationale de représentation des employeurs territoriaux.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le dernier recueil de nos propositions, diffusé à l’occasion du Congrès annuel de notre Association, en novembre 2003.
La mise en œuvre de certaines de ces mesures, notamment de celles portant sur les aspects institutionnels, relève de dispositions législatives.
Vous avez annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi concernant la fonction publique. Qu’il me soit permis d’insister sur la forte attente des élus locaux d’une loi qui prenne en compte les spécificités de la fonction publique territoriale et réponde aux difficultés particulières que ces élus rencontrent.
D’autres demandes de l’AMF sont d’ordre réglementaire et les textes nécessaires pourraient être publiés rapidement.
Les maires attendent avec une particulière impatience que soient publiées quelques dispositions qui leur permettraient de disposer d’une autonomie suffisante en matière de gestion des carrières des agents.
Les règles qui limitent actuellement, en nombre et en proportion, les avancements et les promotions internes sont calquées sur celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Elles sont tout à fait inadaptées à la gestion des collectivités locales, surtout lorsque ces dernières emploient de faibles effectifs. Elles aboutissent parfois à des situations de blocage, ce qui interdit aux autorités territoriales de gérer de manière motivante les carrières des agents de leur collectivité.
Notre Association a, depuis longtemps et à de nombreuses reprises, appelé l’attention des gouvernements successifs sur ces difficultés mais n’a pas encore obtenu qu’il y soit porté remède.
S’agissant de la gestion des carrières, la liberté et la responsabilité des élus doivent être reconnues, conformément d’ailleurs au principe de libre administration des collectivités locales affirmé par la Constitution.
L’AMF a demandé en conséquence des mesures d’assouplissement en matière de « quotas » d’avancement de grade et de promotion interne.
Elle s’est notamment prononcée en faveur d’une suppression des quotas d’avancement de grade pour les fonctionnaires de catégorie C. Cette mesure est très attendue notamment par les élus de petites communes car elle leur permettrait de décider des avancements de manière adaptée aux effectifs comme aux besoins de leur commune.
Les maires et les présidents de communauté sont prêts à assumer la responsabilité qui découlerait de cette absence de quotas, comme ils le font d’ailleurs déjà s’agissant des agents de catégorie C de la filière technique.
Concernant les quotas d’avancement existants en catégorie A et B, l’AMF a demandé, outre leur augmentation, que la règle rendant possible au moins un avancement lorsque les effectifs sont trop réduits soit étendue à tous les grades. S’agissant de la nouvelle méthode de régulation dite du « ratio promus-promouvables », il conviendrait de l’appliquer en autorisant un avancement quel que soit l’effectif.
En matière de promotion interne, il ne saurait être question de supprimer toute limite. Toutefois, il conviendrait d’augmenter, d’une manière générale, les proportions de promus par cette voie. L’AMF a proposé un « quota » moyen d’une promotion pour trois recrutements.
Je rappelle, par ailleurs, la demande de l’AMF de mesures propres à favoriser la promotion des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Les maires demandent avec insistance que ces agents puissent, après avoir réussi à un examen professionnel, bénéficier d’un « quota » exceptionnel de une promotion pour un recrutement dans le cadre d’emploi des rédacteurs faute de quoi l’accès à ce cadre d’emploi leur est pratiquement interdit, notamment dans les départements ruraux.
Enfin, qu’il me soit également permis de réitérer ma demande d’abaissement des seuils démographiques de création d’emplois, au moins jusqu’à ce qu’ils coïncident avec les seuils d’emplois fonctionnels et, également, d’assouplissement de ces seuils, afin que d’autres critères que le chiffre de la population puissent être pris en compte.
J’espère que vous voudrez bien apporter rapidement une suite favorable à ces demandes.
J’ai également saisi de ces questions Monsieur Jean-François COPE, ministre délégué à l’Intérieur, Porte-Parole du Gouvernement, auprès du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
| Daniel HOEFFEL |
Monsieur Renaud DUTREIL
Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme de l’Etat
72 rue de Varenne
75700 PARIS | |
-------------------------
Mots-clés : fonction publique territoriale ; fonctionnaire territorial ; recrutement ; formation ; carriere ; evolution ; proposition ; AMF ; gestion du personnel
