Cette réunion du CFL a été introduite par une intervention du ministre délégué aux Libertés locales, suivie de la présentation des travaux du groupe de travail du comité consacré aux perspectives de réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Le CFL a ensuite examiné deux projets de décret :
- le projet de décret modifiant le régime des taxes locales sur l’électricité
Le Comité des finances locales donne un avis favorable sur ce projet de décret. - le projet de décret pris en application de l’article l.302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatif au fonctionnement des fonds d’aménagement urbain.
Le comité des finances locales se prononce favorablement sur ce projet de décret.
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Intervention du ministre délégué aux libertés locales
En préambule de cette séance, Jean-François Copé, ministre délégué aux libertés locales, fait part de son attachement à défendre les collectivités locales.
Il rappelle l’importance de travailler sur la lisibilité des critères d’attribution des dotations de l’Etat, notamment ceux de la DGF, et insiste sur la nécessité de mieux cibler la péréquation.
S’agissant du chantier de la décentralisation, il confirme que la 2ème lecture du projet de loi « libertés et responsabilités locales » serait effectuée pendant l’été. Cette lecture interviendra après le vote du projet de loi organique sur l’autonomie financière, en mai à l’Assemblée nationale et en juin au Sénat.
Il précise que le principe de l’autonomie financière est respecté, même en cas de transfert d’une part du produit d’un impôt national. Selon lui, l’autonomie ne s’apprécie pas seulement au regard de la faculté de fixer un taux ou une assiette.
Concernant la taxe professionnelle, il confirme la nécessité d’inventer un nouvel impôt assis sur l’activité économique et revenant aux collectivités locales. Trois étapes doivent conduire à cette réforme : le diagnostic, la discussion et la décision.
Présentation des travaux du groupe de travail du Comité consacré aux perspectives de réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales
Les propositions ne constituent pas une révolution, mais plutôt une adaptation de l’existant, en privilégiant la lisibilité, la simplification et le renforcement de la péréquation.
Pour orienter leurs réflexions, les membres de ce groupe sont partis d’un triple constat :
- après une étude chiffrée, il s’avère que la part péréquation actuelle n’est pas si faible qu’on ne le pense généralement. Son volume a été multiplié par 2,4 entre 1994 et 2003. Aujourd’hui, elle représente 16% de la DGF.
- la DSU et la DSR ayant subi le développement rapide de l’intercommunalité, c’est la dotation forfaitaire qui assure une part de la péréquation.
- le développement de l’intercommunalité ayant créé de nouvelles formules de solidarité locale, il est prudent de ne pas bouleverser ces nouveaux équilibres.
- assurer une plus grande liaison avec la population réelle (prise en compte intégrale de l’augmentation de population pour la dotation de base),
- créer un indicateur plus performant que le potentiel fiscal,
- assurer une plus grande péréquation,
- donner la faculté, sous certaines conditions, d’opter pour la « territorialisation » de la DGF.
Point 1 : la dotation forfaitaire des communes- une dotation de base (par habitant), comprise dans une fourchette de 1 à 2,5 (voire 1 à 2), liée à l’évolution réelle de la population,
- une dotation de base (par hectare), dont le montant s’élèverait à 3 euros,
- une dotation de garantie, qui correspondrait à la différence entre l’actuelle dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires ») et la somme des dotations de base (habitant et hectare). Cette part devrait évoluer moins vite que les deux autres, afin de dégager des fonds pour la péréquation.
L’idée est qu’aucune commune ne perçoive une dotation forfaitaire inférieure à celle de 2004.
Serait ajouté à ces trois parts, de façon distincte, le montant de la compensation « part salaires » intégré en 2004 dans la dotation forfaitaire.
Point 2 : le potentiel budgétaire Un nouvel indicateur serait créé en remplacement du potentiel fiscal. Il viserait à prendre en compte la composition effective des ressources des collectivités. Il s’agirait, dans un premier temps, d’intégrer dans cet indicateur le montant de la dotation forfaitaire.
Point 3 : la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) Pour la DSU, les critères de répartition seraient simplifiés, notamment par la prise en compte des bénéficiaires d’allocations logements (et non plus le nombre de logements, source de contestations).
Les communes situées en zones urbaines sensible (ZUS) bénéficieraient d’un coefficient de majoration tenant compte de la proportion des habitants vivant en ZUS.
Point 4 : l’intercommunalitéLe CIF serait simplifié, au regard notamment des dépenses de transfert, et la répartition entre la dotation de base et la dotation de péréquation qui composent la DGF des groupements serait modifiée. La nouvelle répartition réserverait 1/3 des crédits pour la dotation de base (au lieu de 15%) et 2/3 pour la dotation de péréquation (au lieu de 85%).
Deux points importants doivent être relevés :
- il faut étudier les modalités d’un rééquilibrage des dotations moyennes par habitant, compte tenu des disparités actuelles entre les catégories d’EPCI,
- la territorialisation de la DGF est une solution qui ne peut être envisagée qu’à titre optionnel et expérimental, et à la condition d’un choix unanime de toutes les communes membres de l’EPCI, qui recevrait l’intégralité de la DGF (EPCI+ communes membres) et qui assurerait la répartition de la part communale entre ses membres.
L’ensemble de ces réflexions seront communiquées au Gouvernement et au Parlement et devraient servir de base au texte qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2005.
Les membres du CFL approuvent les propositions de principe résultant des travaux du groupe mais, pour certains, les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir n’ont pas été suffisamment précisés.
Projet de décret modifiant le régime des taxes locales sur l’électricité (annexe 1)
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité prévue au 1er juillet 2004, il est possible pour les consommateurs professionnels de recourir au fournisseur d’électricité de leur choix. Dans ce cas, ils pourront être amenés à recevoir soit deux factures, l’une du fournisseur et l’autre du gestionnaire de réseau, soit une facture unique du fournisseur.
Compte tenu de cette ouverture du marché de l’électricité, l’article 47 de la loi de finances rectificatives pour 2003 a modifié les dispositions législatives prévues au CGCT (L.2333-3 et L.2333-4) :
- les fournisseurs deviennent redevables de la taxe à côté des distributeurs (qui demeurent tenus de verser la taxe partie « acheminement de l’électricité »),
- en cas de défaillance des opérateurs, un dispositif de sanction est mis en place (taxation d’office par la collectivité et pénalité en sus de 80%).
- il prend en compte l’intervention des fournisseurs d’électricité et précise les modalités de perception de la taxe, selon que le consommateur passe par un distributeur et un fournisseur ou bien un fournisseur uniquement,
- il prévoit qu’en cas de changement de taux au cours d’une période de facturation, il y a lieu de procéder à une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période.
Le Comité des finances locales donne un avis favorable sur ce projet de décret.
Projet de décret pris en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatif au fonctionnement des fonds d’aménagement urbain (annexe 2)
Cet article prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement annuel de 152,45 € par logement « manquant » (ou représentant 20% du potentiel fiscal par habitant pour les communes dont le potentiel fiscal dépasse 762,25 €/h), sera effectué sur les ressources fiscales des communes concernées.
Le montant de ce prélèvement est destiné :
- à l’EPCI, si la commune appartient à un groupement ayant la compétence habitat et doté d’un programme local de l’habitat approuvé,
- à défaut, et hors Ile de France, à un établissement public foncier local, si la commune appartient à un tel établissement,
- enfin, si la commune ne remplit aucune des conditions susvisées, à un fonds d’aménagement urbain institué dans chaque région.
Le projet de décret présenté au Comité définit les modalités de mise en place de ces fonds et leur mode de gestion.
Le Comité des finances locales se prononce favorablement sur ce projet de décret.
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La séance du 28 avril 2004 était la dernière du CFL dans sa formation actuelle.
La prochaine séance réunira les nouveaux membres du CFL désignés à la suite des élections qui se dérouleront en juin prochain.
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Annexe 1 : Décret n° ... du ... portant modification du régime des taxes locales sur l'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
Annexe 2 : Décret relatif au fonctionnement des fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation
(ces textes sont reproduits dans le texte intégral du compte-rendu, à télécharger en version PDF en cliquant dans le cadre de droite en haut de cette fiche)
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