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Le Comité des Finances Locales, réuni le 3 février 2004, a procédé à la répartition des crédits de la dotation globale de fonctionnement des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour la première et unique fois, il a eu à se prononcer sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement issue de la nouvelle architecture découlant des articles 48, 49, 50, 52 et 57 de la loi de finances pour 2004.
En effet, à compter de 2005, il se prononcera très vraisemblablement sur la répartition de dotations différentes, reposant sur l’application de nouveaux critères pour le calcul des dotations individuelles.
La dotation forfaitaire des communes comprend, à partir de 2004 :
- la dotation forfaitaire versée en 2003 (11,099 milliards d’euros),
- la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) constatées en 1999, 2000 et 2001 (163 millions d’euros perçus en 2003 par certaines communes),
- la compensation de la suppression de la part salaires versée en 2003 (2,231 milliards d’euros).
Ces trois montants (13,493 milliards d’euros) font l’objet d’une indexation, à fixer par le CFL à un taux compris entre 45 % et 55 % du taux d’évolution de la masse globale de la DGF (1,93% pour 2004), soit entre + 0,868% et 1,061%.
La dotation d’aménagement des communes regroupe, à compter de 2004 :
- la dotation de solidarité urbaine (615 millions en 2003),
- la dotation de solidarité rurale (130 millions en 2003 pour la fraction « bourgs-centres », 277 millions pour la fraction « péréquation »),
- l’ex-fonds national de péréquation (568 millions en 2003), qui devient la dotation nationale de péréquation, comprenant toujours deux parts : la part principale et la majoration.
L’évolution de ces trois dotations est fixée librement par le CFL, après qu’il ait réparti la dotation d’intercommunalité entre les différentes catégories d’EPCI.
La dotation d’intercommunalité comporte toujours principalement deux parts :
- la dotation de base,
- la dotation de péréquation.
Le CFL fixe le taux d’évolution de la valeur moyenne par habitant de la dotation d’intercommunalité de chaque catégorie d’EPCI (correspondant à la somme des deux dotations ci-dessus).
Par ailleurs, à compter de 2004, sera versée une dotation de compensation, qui comprend :
- la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) constatées en 1999, 2000 et 2001 (20 millions d’euros perçus en 2003 par 90 EPCI « anciens »),
- la compensation de la suppression de la part salaires versée en 2003 (3,470 milliards d’euros).
Cette nouvelle dotation de compensation évolue selon le même taux que celui fixé pour la dotation forfaitaire des communes.
Les simulations par strates de population
Figurent en annexe du présent dossier, outre la répartition effectuée par le CFL :
- ses conséquences sur chacune des dotations (forfaitaire et de solidarité), estimées par strate de population,
- les conséquences qui auraient été induites par des choix différents (évolution de la dotation forfaitaire égale à 45% et à 55% du taux d’évolution de la masse globale de la DGF).
La consultation des montants individuels de DGF avant leur notification officielle
Les montants individuels de la dotation globale de fonctionnement sont notifiés officiellement à chaque collectivité concernée par arrêtés préfectoraux, qui sont les actes constitutifs de l’engagement juridique de l’Etat.
Toutefois, ils peuvent être consultés sur le site Internet de la DGCL www.dgcl.interieur.gouv.fr (DGCL actualité).
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SOMMAIRE
ANNEXES
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Mots-clés : finances locales ; dotation globale d'equipement ; dotation de solidarite rurale ; dotation de l'etat ; dotation de solidarite ; comite des finances locales ; repartition ; dotation de base ; dotation d'intercommunalite ; dotation generale de decentralisation ; dotation forfaitaire ; dotation de solidarite urbaine ; dotation de perequation ; dotation globale de fonctionnement ; 2004 ; collectivite locale
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