Lors de cette réunion, les points suivants ont été abordés, et font l'objet du compte-rendu qui suit :
1. Les dispositions de la loi de finances pour 2004 et de la loi de finances rectificative pour 2003
2. La réforme des concours financiers
3. La taxe professionnelle
4. La redevance d’occupation du sol des opérateurs de téléphonie mobile
5. Les propositions de la Commission des finances
-----------------
1. Les dispositions de la loi de finances pour 2004 et de la loi de finances rectificative pour 2003
Les principales dispositions ayant des conséquences sur les collectivités ont été rapidement évoquées au début de cette réunion.
Un document, plus complet, présente l’intégralité de ces dispositions, dans une note diffusée sur le site de l’AMF, accessible par lien en cliquant sur son intitulé dans le cadre de droite.
Après cette présentation, les élus ont souhaité faire part de leur réactions :
- ils s’étonnent de la terminologie employée pour la commission locale d’évaluation des charges. En principe, cette commission est exécutive et non consultative (art. 63 de la LFR 2003),
- ils s’interrogent sur le fait de savoir si la réduction facultative de base de taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse ne pourrait pas profiter à La Poste, notamment en milieu rural. En effet, les services de distribution de La Poste, en dehors du courrier, ne sont pas performants dans les zones rurales. Celle-ci, en raison des coûts importants, délaisse ces zones.
Pascal BUCHET relève que les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2004 et dans la loi de finances rectificative pour 2003 ne reflètent pas les demandes des élus.
En effet, les nombreuses modifications de texte prévues ne vont pas dans le sens de la simplification qui est demandée.
La péréquation n’avance pas et la croissance n’est toujours pas prise en compte à un niveau acceptable par les élus, soit à hauteur de 50% au lieu des 33% actuellement retenus. Il est rappelé la demande de la commission afin que l’évolution de l’indice du « panier du maire » serve d’indexation pour les concours de l’État.
En outre, il est dommage que le texte ne soit pas allé plus loin dans la déliaison des taux, et ce malgré la preuve faite par les élus de leur sens des responsabilités en cette matière.
De même, la demande des élus d’une meilleure prise en compte du revenu dans la taxe d’habitation n’a pas été entendue. Dans la loi de finances rectificative pour 2003, une disposition va même dans le sens contraire (art. 43).
Philippe LAURENT rappelle les résultats du questionnaire sur la réforme des finances locales qui confirment, une nouvelle fois, que les élus n’ont pas été entendus sur de nombreuses questions.
Pascal BUCHET réitère la demande déjà évoquée par la précédente Commission, de la tenue d’une conférence annuelle sur les finances publiques, très largement en amont de l’examen du projet de loi de finances.
2. La réforme des concours financiers
Dans le cadre du groupe de travail sur cette réforme, mis en place par le Comité des finances locales, Philippe LAURENT et Jean-Claude FRECON indiquent qu’ils s’appuieront sur les réflexions des membres de la Commission pour alimenter le débat.
Philippe LAURENT rappelle que l’un des grands volets des dispositions de la loi de finances pour 2004 porte sur les concours financiers de l’Etat et la présentation de leur nouvelle architecture.
Dorénavant, la masse globale de la DGF intègrera les compensations, dues au titre des baisses de DCTP et de la suppression de la part salaires. L’ensemble de cette masse sera actualisé sur la moitié de la croissance et le tiers du PIB.
Toutefois, il ne s’agit que de mesures modifiant l’architecture des concours financiers ; le mode de calcul des dotations individuelles demeure.
Ce n’est qu’en 2004, pour une application en 2005, que l’on examinera de nouvelles modalités de calcul.
A ce titre, les élus souhaitent :
- la révision des valeurs locatives,
- la prise en compte de la superficie comme l’un des critères de calcul de la DGF,
- la redéfinition du potentiel fiscal.
Plus généralement, les élus souhaitent que le nouveau mode de calcul de la DGF assure aux citoyens une équité de services, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
Pour certains élus, l’obtention de 50% de la croissance, au lieu des 33% actuellement, pour le calcul de l’enveloppe normée serait déjà un bon début.
3. La taxe professionnelle
Les élus s’inquiètent de l’annonce faite par le Président de la République concernant la franchise de taxe professionnelle pour certains investissements. Ils s’interrogent sur la nature de l’impôt qui sera défini ensuite en remplacement de la taxe professionnelle.
Ils réaffirment la nécessité d’un lien économique entre les collectivités et les entreprises. Ces dernières sont d’ailleurs nombreuses à souhaiter le maintien de ce lien. Néanmoins, la nécessité d’une péréquation est aussi rappelée s’agissant de la taxe professionnelle qui est à l’origine des inégalités territoriales.
Philippe LAURENT rappelle que cette franchise devrait être compensée par le biais d’un dégrèvement. Ce système est plus protecteur pour les collectivités que celui de la compensation, dans la mesure où il revient à l’Etat de payer, en lieu et place de l’entreprise, le montant de l’impôt à acquitter auprès de la collectivité.
Il est important que les élus profitent du report de la discussion sur la loi organique relative à l’autonomie financière pour demander des garanties quant à la suppression de la taxe professionnelle, qui remet en cause le principe même de l’autonomie des collectivités.
Il est nécessaire de préciser la définition des ressources propres et de s’assurer que la taxe professionnelle sera remplacée par un autre impôt sur les entreprises.
L’idée d’asseoir cet impôt sur la valeur ajoutée semble privilégiée à celle des bénéfices, jugée trop instable.
La définition de la localisation de l’impôt pourrait être déterminée à partir du recensement des salariés habitant une commune.
4. La redevance d’occupation du sol des opérateurs de téléphonie mobile
Véronique Picard, chargée d’études au département Administration et Gestion communale de l’AMF, souhaite connaître l’avis des membres de la Commission concernant le problème de la fixation de la redevance, due par les opérateurs de téléphonie mobile, quand ils occupent le domaine public routier.
Le décret qui encadrait la tarification a été annulé par le Conseil d’Etat. Les collectivités sont donc libres de fixer les tarifs. Quels conseils doit-on leur donner ?
Les membres de la Commission recommandent de rester sur la tarification existante, en la réévaluant en fonction du coût de l’indice de la construction, et de délibérer sur le sujet.
De plus, l’avant projet de décret, qui remplacera celui annulé, doit distinguer deux tarifs, l’un pour les lignes hertziennes, l’autre pour les lignes enterrées.
Afin de favoriser l’enfouissement des réseaux, les élus sont favorables à une majoration de la tarification pour les lignes aériennes.
5. Les propositions de la Commission des finances
La Commission des finances et de la fiscalité locales de l’AMF propose au Bureau de l’Association des Maires de France :
- que soit organisée une conférence annuelle des finances publiques, qui pourrait se tenir au printemps. Cette conférence, qui regrouperait des représentants de l’État et des collectivités locales, constituerait un lieu de concertation entre ces acteurs, qui participent chacun au processus de maîtrise des finances publiques et de décision en matière d’évolution des prélèvements obligatoires.
La mise en place de cette conférence marquerait la volonté d’un vrai partenariat entre l’État et les collectivités locales dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité.
- que soit transmise au Gouvernement, avant l’examen du projet de loi sur l’autonomie financière, sa demande concernant la définition des ressources propres.
La définition que les membres de la commission ont retenue est la suivante :
« Une ressource propre est une ressource dont l’assemblée délibérante peut faire varier le montant soit par l’assiette, soit par le taux, soit par les deux ».
- que soit réaffirmée la nécessité absolue, dans l’intérêt même des industriels, du maintien d’un lien entre les acteurs économiques et les territoires gérés par les collectivités locales.
Il pourrait être envisagé de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt s’appuyant sur la valeur ajoutée, la piste d’un impôt local sur les bénéfices étant jugée, quant à elle, inacceptable compte tenu du caractère trop fluctuant de cette assiette dépendant en partie des décisions fiscales de l’État.
La demande d’une réelle péréquation des ressources des collectivités locales et notamment de la taxe professionnelle est aussi rappelée.
La prochaine réunion de la Commission des finances se tiendra
le mardi 24 février 2004 à l’AMF de 14h30 à 17h.
----------------------------------
Mots-clés : finances locales ; finances communales ; concours financier de l'etat ; concours financiers de l'Etat ; redevance d'occupation ; operateur de telecommunication ; taxe professionnelle ; commission ; AMF
